Traduction de «revenu lorsqu'ils veulent soit encaisser » (Français → Anglais) :

Grâce à l'initiative du Groupe de travail des églises sur les responsabilités des sociétés, l'ONAP a pu travailler de concert avec d'autres organisations qui connaissent bien les problèmes auxquels doivent faire face de nombreux Canadiens à faible revenu lorsqu'ils veulent soit encaisser un chèque soit ouvrir un compte en banque.
Thanks to the initiative undertaken by the Task Force on the Churches and Corporate Responsibility, NAPO was able to work collaboratively with other organizations which understand the problems that many-low income Canadians face when they want to cash a cheque or open an account.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l'Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu'il ait recours de façon appropriée à l'ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d'autres ratios similaires, des niveaux minimum en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d'autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union's regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, je me joins au débat sur l'avis d'interpellation donné il y a plus d'un an par l'honorable sénateur Callbeck concernant le système d'aide juridique au Canada et, surtout, les difficultés qu'éprouvent de nombreux Canadiens à faible revenu lorsqu'ils veulent obtenir une aide juridique tant au pénal qu'au civil.
Hon. Maria Chaput: Honourable senators, I am entering the debate on the notice of inquiry given over a year ago by the Honourable Senator Callbeck on the legal aid system in Canada, and particularly the difficulties experienced by many low income Canadians in obtaining adequate legal aid for both criminal and civil matters.

À mesure que la superficie augmente, et notamment lorsque la superficie tabacole est supérieure à la superficie requise pour produire 10 t, la baisse de 66 % de la prime couplée donne lieu à un net ralentissement de l'accroissement du revenu, de sorte qu'à partir de certains seuils, le REF, tel qu'il se présente dans le système réformé, est inférieur aux données de base, quel que soit le choix de production fait par l'exploitant.
As the farm size increases, and particularly when the tobacco area is more than that needed to produce 10 t, the 66% cut in the coupled premium leads to a sharp slowdown of income growth, so that from a certain threshold onwards, FFI in the reformed system is lower than the baseline, regardless of the production choice taken by the farmer.

2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.
2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.

Les industriels europeens faisant partie de la mission n'ont pas manque de rappeler a leur interlocuteurs americains que lorsqu' ils veulent faire penetrer un equipement de reseau aux Etats-Unis, ils doivent se plier a des procedures longues et couteuses qui ne leur garantissent au demeurant pas l'acces au marche americain Du cote europeen ainsi, l'on a souligne que dans un des domaines ou nos industriels sont parmi les plus competitifs, a savoir, les systemes publics de commutation digitale, le cout additionnel requis pour l'adaptation aux specifications americaines serait de l'ordre de 20 a 30 % soit de 200 a 300 millions de dollars. En revanche, le contraste est evident lorsque l'on songe a la situation en Europe ou dans huit des douze Etats membres les societes multinationales de souche americaine sont parmi les plus importants fournisseurs d'equipements de reseaux.
The European industrialists in the mission reminded their American opposite numbers that they had to endure lengthy, costly procedures if they wished to market hardware in the USA with no guarantee of access in the end. The European side stressed that public digital switching systems, one of the fiels in which European industry leads the competition, could cost an extra 20 to 30 % or 200 million to 300 million dollars to adapt to US specifications.This stands in marked contrast to the situation in Europe where multinational companies of US origin rank amongst the top equipment suppliers in eight out of the twelve Member States.