Vertaling van "revenu interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

revenu provenant d’une activité lucrative | revenu d'une activité lucrative | revenu professionnel | revenu du travail | produit d'une activité lucrative
earned income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, la Loi de l'impôt sur le revenu interdit que plus de 20 p. 100 de la valeur comptable des éléments d'actif d'un régime de retraite agréé ou d'un REER soient investis dans des avoirs étrangers.
As you know, the Income Tax Act prohibits more than 20% of the book value of the assets of a registered pension plan or RRSP from being invested in foreign assets.

De fait, la Loi de l'impôt sur le revenu interdit seulement aux oeuvres de bienfaisance et aux organismes de bienfaisance enregistrés de participer à des activités politiques partisanes.
In fact, the Income Tax Act only prohibits charitable organizations and registered charities from engaging in partisan political activities.

On ne peut pas négocier un supplément lorsque le règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu interdit de le faire.
You can't start bargaining for extra when you're prohibited by the regulations under the Income Tax Act from going for the extra.

«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».
‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.

De toute façon, même si une organisation fait l'objet d'une vérification, la Loi de l'impôt sur le revenu interdit la divulgation publique des détails financiers ou des conclusions de l'examen.
Even if an organization is audited, the Income Tax Act forbids public disclosure of the financial details or the results of the examination.

La Loi de l'impôt sur le revenu interdit l'application immédiate de mesures de perception relativement à la plupart des catégories de créances pendant les 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation, sauf dans le cas des grandes sociétés, qui doivent payer immédiatement la moitié de la cotisation établie.
The Income Tax Act prohibits the immediate use of enforced collection measures for most categories of debt for 90 days from the notice of assessment date, with the exception of large corporations who must immediately pay one-half of the amount assessed.

Définition: Une ISBL est une personne morale (juridique ou sociale) créée pour produire des biens ou des services et à laquelle son statut interdit de procurer un revenu, un profit ou tout autre gain financier à l'unité qui l'a créée, la contrôle ou la finance.
Definition: A NPI is defined as a legal or social entity created for the purpose of producing goods and services whose status does not permit them to be a source of income, profit or other financial gains for the units that establish, control or finance them.