Traduction de «revenu imposable figurant dans la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu imposable figurant dans la déclaration
taxable income on return

Déclaration d'impôt sur le revenu de production et sur les revenus pétroliers supplémentaires imposables
Production Revenue and Taxable Incremental Oil Revenue Return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce changement a été motivé par l'inquiétude suivante: lorsque le fournisseur canadien de services avait un lien avec le non-résident, les modalités de l'engagement auraient pu être modifiées ou établies de façon à pouvoir produire un revenu imposable qui, autrement, serait déclaré au Canada par le fournisseur de services mais serait ensuite transféré à l'étranger à l'entité non résidente.
This was motivated by a concern that where the Canadian service provider had a relationship with the non-resident party, the terms of the engagement might possibly be modified or set out in a way that could potentially result in taxable income that would otherwise be reported in Canada by the service provider being shifted offshore to the non-resident entity.

(iii) pour le calcul du revenu imposable cumulatif (au sens du paragraphe 133(9)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un revenu imposable cumulatif, ce montant doit être ajouté au total représenté par l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « revenu imposable cumulatif » au paragraphe 133(9);
(iii) for the purpose of computing its cumulative taxable income (within the meaning assigned by subsection 133(9)) at any time, where a predecessor corporation had cumulative taxable income immediately before the amalgamation, the amount thereof shall be added to the total determined for A in the definition “cumulative taxable income” in subsection 133(9);

114.2 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
114.2 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the taxable income under this Part of the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under section 110 shall not exceed the total that could be deducted under that section for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

(5.1) Le particulier qui, au cours d’une année d’imposition, demande une déduction selon l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année est réputé, pour l’application du présent article, demander la déduction selon l’article 110.6 au titre de tout ou partie des gains en capital imposables qu’il indique dans la déclaration de revenu qu’il est tenu de produire conformément à l’article 150 pour l’année ou, s’il n’en indique pas, au titre des gains en capital imposables que le ministre indique à l’égard du contribuable pour l’année.
(5.1) Where in a taxation year an individual has claimed a deduction under section 110.6 in computing the individual’s taxable income for the year, for the purposes of this section the individual shall be deemed to have claimed the deduction under section 110.6 in respect of such taxable capital gains or portion thereof as the individual may specify in the individual’s return of income required to be filed pursuant to section 150 for the year or, where the individual has failed to so specify, in respect of such taxable capital gains as the Minister may specify in respect of the taxpayer for the year.

2. Les déclarants de la première fourchette de revenu imposable qui ont un impôt fédéral net à payer devront régler le moindre des deux montants suivants : 185 $ ou 10 % du revenu imposable au-delà du montant de leur revenu imposable leur donnant droit à des crédits d’impôt non remboursables.
2. In addition, taxfilers in this first bracket who do have net federal tax will pay the lesser of $185 or 10% of taxable income not offset by the income equivalent to the amount of the non-refundable tax credits.

Dans le document qu'ils ont présenté lors de la vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que seules les "dépenses de recherche et de développement supportées par les entreprises dans le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles compétences" peuvent être comptabilisées dans le revenu imposable en vue de leur déduction.
In the document submitted during the on spot verification GOC stated that only the "research and development fees incurred by Enterprises in the development of new technology, new products and new skills" may be computed in the taxable income for the purpose of deduction.

– vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire C-524/04 du 13 mars 2007 (Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue), dans lequel la Cour déclare que l'article 43 du traité CE ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre impose des restrictions à la liberté d'établissement en cas de montage purement artificiel à des seules fins fiscales,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-524/04 on 13 March 2007 (Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation v. Commissioners of Inland Revenue), in which the Court ruled that Article 43 of the EC Treaty does not preclude the enactment by a Member State of legislation restricting the right of establishment of a wholly artificial corporate arrangement entered into for tax reasons alone,

4. considère que l'approche adoptée par la Commission en matière de revenu constitue une règle minimale et obligatoire; considère qu'il convient, en outre, que les représentants d'intérêt soient obligés de faire état de leurs dépenses, notamment en communiquant les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers;
4. Regards the income approach chosen by the Commission as mandatory, minimum rules. Believes that in addition lobbyists should be obliged to disclose lobbying expenditure among other things by giving the same information on lobbying expenditure spent on MEPs as MEPs are obliged to disclose in their financial declarations;