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Révision fédérale-provinciale de la sécurité sociale

Traduction de «revenu fédérale fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e

An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a


Document de travail sur le soutien et le supplément du revenu [ Révision fédérale-provinciale de la sécurité sociale ]

Background Paper on Income Support and Supplementation [ Federal-Provincial Social Security Review ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Pourquoi la ministre fédérale du Revenu national refuse-t-elle de nous dire si son gouvernement fera la même chose?

Why is the Minister of National Revenue refusing to tell us whether her government will do the same?


M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, une différence entre les versions française et anglaise de la déclaration de revenu fédérale fera en sorte que les contribuables canadiens francophones vivant temporairement à l'extérieur du Canada paieront plus d'impôt que les anglophones.

Mr. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, because of a difference in the French and English versions of the federal income tax return, French-speaking Canadian taxpayers living temporarily outside Canada will pay more income tax than their English-speaking counterparts.




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Date index: 2021-06-18
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