Vertaling van "revenu exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

revenu brut canadien diminué des paiements faits ou exigibles
gross Canadian income less all payments made or due

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

paiement exigible adapté au revenu
affordable required payment

revenu accumulé non encore exigible
not yet due accrual

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.
[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

Une réforme radicale de la fiscalité est donc nécessaire pour accroître leur revenu disponible et pour concilier l’objectif visé avec les exigences de la décarbonisation.
Fundamental fiscal reform is therefore needed in order to increase the disposable income of households and to combine this objective with the requisites of decarbonisation.

3. L’ajustement symétrique de l’exigence standard en capital liée à la marge qui couvre le risque découlant des variations de niveau des cours des obligations et autres valeurs à revenu fixe ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie ne peut pas entraîner l’application d’une exigence en capital liée à la marge qui soit supérieure, ou inférieure, de plus de vingt-cinq points de pourcentage à l’exigence standard en capital liée à la marge.
3. The symmetric adjustment made to the standard spread capital requirement covering the risk arising from changes in the level of bond prices and prices of other fixed income securities with similar cash-flow characteristics shall not result in a spread capital requirement being applied that is more than 25 % lower or higher than the standard spread capital requirement.

2. L’ajustement symétrique de l’exigence standard en capital liée à la marge, calibrée conformément à l’article 104, paragraphe 4, qui couvre le risque découlant des variations de niveau des cours des obligations et autres valeurs à revenu fixe ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie est fonction du niveau actuel d’un indice approprié du cours des titres à revenu fixe et de la moyenne pondérée de cet indice.
2. The symmetric adjustment made to the standard spread capital requirement calibrated in accordance with Article 104(4), covering the risk arising from changes in the level of bond prices and prices of other fixed income securities with similar cash-flow characteristic, shall be based on a function of the current level of an appropriate fixed income securities index and a weighted average level of that index.

18. observe avec inquiétude que l'aide européenne profite proportionnellement davantage aux pays à revenu intermédiaire qu'à ceux à revenu faible; fait remarquer en particulier que c'est particulièrement le cas dans la programmation par l'Union d'aides visant à permettre aux pays en développement de s'adapter aux exigences de la concurrence internationale, les pays à faible revenu offrant moins d'attrait aux investissements étrangers;
18. Notes with concern that EU aid benefits proportionately more middle-income countries than low-income countries; in particular, points out that EU aid programming that aims to enable developing countries to adapt to the requirements of international competition benefits middle-income countries in particular, rather than low-income countries, which are less attractive to foreign investment;

3. exige qu'un véritable progrès soit réalisé au niveau de l'adéquation des systèmes de revenu minimum, de façon à pouvoir tirer tout enfant, adulte et personne âgée de la pauvreté et à leur donner le droit de vivre dans la dignité;
3. Demands that real progress be made on the adequacy of minimum income schemes, so as to be capable of lifting every child, adult and older person out of poverty and delivering on their right to have a decent living;

Cela exige des modèles commerciaux novateurs – permettant d'accéder à du contenu, contre paiement, de plusieurs façons – qui garantissent un juste équilibre entre le revenu des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances.
This requires innovative business models, through which content would be accessed and paid for in many different ways, that achieve a fair balance between right-holders' revenues and the general public's access to content and knowledge.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires.
The creative and artistic work of authors and performers necessitates an adequate income as a basis for further creative and artistic work, and the investments required particularly for the production of phonograms and films are especially high and risky.

93. invite la Commission à prendre en compte, lors des négociations, l'équilibre général dans l'Union européenne des Quinze ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion et les exigences financières et structurelles des décisions du Conseil européen de Berlin de 1999; considère que, en principe, l'assistance aux agriculteurs des pays candidats doit être limitée aux mesures visant à la réforme structurelle du secteur agricole, souligne parallèlement qu'il est nécessaire que les versements directs au titre d'aide compensatoire au revenu, considérés comme une indemnisation en cas de baisse des prix, ne puissent plus se justifier, après une adhésion, qu'en cas de perte réelle de revenu et lorsqu'un changement structurel immédiat n'est pas possible, et non lorsque les prix des marchés intérieurs évoluent à la hausse en raison d'une inflation croissante ou d'une demande intérieure accrue de produits agricoles;
93. Calls on the Commission to take account during its negotiations of the macroeconomic equilibrium within the current EU and within the candidate countries and also of the financial and structural guidelines contained in the decisions of the 1999 Berlin European Council; considers that assistance to farmers in the candidate countries should be restricted to measures aimed at structural reform of the agricultural sector; stresses also the need to ensure that, following accession, farmers are entitled to income support in the form of direct payments designed to compensate for price falls only where they actually suffer a loss of income and where immediate structural change is not possible, but not in cases where prices on domestic markets are rising because of continuing inflation and internal demand for agricultural produce;