Vertaling van "revenu entre conjoints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert de revenu au conjoint)
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of Income to spouse)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)
An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (transfer of income to spouse)

conjoint sans revenu d'emploi [ conjoint sans salaire | conjoint sans revenu de travail ]
non-earning spouse [ non-earner spouse ]

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

Conseil conjoint de coopération entre la Communauté et les pays du CCG | Conseil conjoint UE-CCG
EU-GCC Joint Council | Joint Council for GCC/Community cooperation

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs
joint obligation

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on devait porter la limite de 13 500 $ à 30 000 $, j'ose dire qu'un grand nombre de ménages où les deux conjoints travaillent deviendraient tout à coup des ménages où un seul des conjoints travaillerait parce que la porte serait grande ouverte au fractionnement du revenu entre conjoints par l'achat d'un REER de conjoint, obtenant ainsi des économies d'impôt sur la tranche du revenu imposée au taux marginal le plus élevé qui servirait à l'achat du REER de conjoint.
If you were to increase the limit from $13,500 to $30,000, I dare say that an awful lot of people, where both spouses were working, would all of a sudden become one spouse working because there would be a very significant jump in the opportunity to split income by purchasing spousals and achieve a windfall on a tax rate where the deduction was available at the highest marginal rate purchasing spousals.

Si l'on encourage les transferts de revenu entre conjoints, le conjoint auquel ce revenu est transféré, c'est-à-dire celui ou celle qui reste au foyer ou qui garde les enfants à temps partiel et travaille à temps partiel, peut utiliser son crédit, c'est-à-dire la totalité du crédit personnel.
If you create an incentive to actually have transfers of income from one spouse to the other, then that spouse, as a stay-at-home spouse or a spouse that's caring for children part-time and working part-time, can use his or her—generally her—own credit, and that would be the full 100% personal credit.

Voici donc un système ou plutôt une série de propositions de changements encourageant le transfert réel du revenu entre conjoints au lieu des transferts présumés actuels et permettant le transfert des avantages fiscaux entre le conjoint qui reste au foyer et le soutien de famille.
So what you see here is a system, a series of reform proposals that encourage the transfer of income from one spouse to another, rather than assuming those transfers of income, and allowing for transfers of tax benefit from a stay-at-home spouse to a breadwinner spouse.

I. considérant que les engagements pris par l'Union d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'APD par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et d'une meilleure complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant que, entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'Union consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'Union doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'Union à l'APD en 2015,
I. whereas the EU commitments to give more and better aid should include increasing its ODA to 0,56% of Gross National Income (GNI) by 2010, developing new and more predictable and less volatile aid mechanisms along with promotion of better coordination and complementarity by working towards joint multi-annual programming based on partner countries' plans and systems, further untying aid and reform of technical assistance to respond to national priorities; whereas between 2006 and 2007 the percentage of EU GNI devoted to ODA fell for the first time since 2000, from 0,41% to 0,38%, and whereas the EU must therefore redouble its efforts to attain the objective set in the MDGs of devoting 0,7% of the EU's GNI to ODA in 2015,

I. considérant que les engagements pris par l'UE d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'aide publique au développement (APD) par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant qu'entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'UE consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'UE doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'UE à l'APD en 2015,
I. whereas the EU commitments to give more and better aid should include increasing its aid to 0,56% Official Development Assistance (ODA) / Gross National Income (GNI) by 2010, developing new and more predictable and less volatile aid mechanisms along with promotion of better coordination and complementarity by working towards joint multi-annual programming based on partner countries' plans and systems, further untying aid and reform of technical assistance to respond to national priorities; whereas between 2006 and 2007 the percentage of EU GNI devoted to ODA fell for the first time since 2000, from 0,41% to 0,38%, and whereas the EU must therefore redouble its efforts to attain the objective set in the MDGs of devoting 0,7% of the EU's GNI to ODA in 2015,

Il y a eu des projets de loi, notamment le projet de loi C-256 déposé lors de la dernière législature, sur le partage du revenu entre conjoints, pour que l'un d'eux puisse rester au foyer et s'occuper d'enfants d'âge préscolaire.
There have been bills, such as Bill C-256 in the last parliament, on income splitting between spouses so one could stay at home and care for preschool children.

Le premier projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C-237, portait sur le partage du revenu entre conjoints, pour permettre à l'un ou l'autre de s'occuper des enfants d'âge préscolaire à la maison.
The first bill I introduced was Bill C-237, which had to do with income splitting between spouses, so that one spouse could stay at home to care for pre-school children.