Traduction de «revenu du payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est réputé correspondre au produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.
Where he cannot determine the amount of income realised by the beneficial owner, the income shall be deemed to correspond to the proceeds of the sale, refund or redemption of the shares or units.

2. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, point b), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le montant du revenu payé, réalisé ou crédité, le montant total du paiement est considéré comme un paiement d'intérêts.
2. As regards point (b) of the first subparagraph of paragraph 1, where a paying agent has no information concerning the amount of the income that is paid, realised or credited, the total amount of the payment shall be considered to be an interest payment.

76. relève que la Commission a estimé les besoins d'investissement à 1 000 milliards d'euros dans le domaine de la capacité de génération d'énergie et de la modernisation des infrastructures de transmission et de distribution de l'énergie de l'Union d'ici 2020, qui seront essentiellement financés à travers les tarifs de l'énergie; demande que ces investissements soient réalisés en vue d'achever un marché intérieur de l'énergie interconnecté garantissant la sécurité d'approvisionnement, d'améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique européen, tout en tenant compte de la nature spécifique de la palette énergétique de chaque pays, d'augmenter l'efficacité énergétique et de permettre aux consommateurs de profiter des nouvelles technologies; souligne toutefois que, lors de la mobilisation des financements nécessaires, le principe du pollueur-payeur doit prévaloir et il doit être dûment tenu compte des besoins des consommateurs à faible revenu souffrant de pauvreté énergétique; souligne le besoin d'interconnexions électriques entre les États membres en vue d'exploiter pleinement les investissements massifs effectués, notamment dans les énergies renouvelables, dans un certain nombre de pays;
76. Notes that the Commission has identified investment needs of EUR 1 trillion in the area of energy generation capacity and the upgrading of the EU’s energy transmission and distribution infrastructures by 2020, to be financed mainly through energy tariffs; calls for these investments to be made, with a view to completing an interconnected internal energy market ensuring security of supply, improving the integration of renewable energies in the European energy system, while taking into consideration the specific nature of each country’s energy mix, increasing energy efficiency and enabling consumers to benefit from new technologies; emphasises, however, that in raising the necessary finance, the polluter pays principle must prevail, taking due account of the needs of low income consumers suffering from energy poverty; stresses the need for electricity interconnectors between Member States in order to exploit fully the massive investments being made, in particular in renewable energy, in a number of countries;

Une liste "positive", incluant toutes les entités et constructions juridiques à considérer comme "agents payeurs à la réception" dans chaque État membre, est ainsi introduite en tant qu'annexe III. Le partage des responsabilités demeure cependant confus entre agents payeurs si plusieurs agents agissent en qualité d'intermédiaires avant que le revenu de l'épargne n'aboutisse au bénéficiaire effectif.
It proposes to add a positive list containing all the entities and legal arrangements regarded as ‘paying agents upon receipt of an interest payment’ as Annex III. However, the division of responsibility among paying agents remains unclear in situations where several paying agents operate as intermediate structures before the yield from the savings reaches the beneficial owner.

4. Le prélèvement d'une retenue à la source par l'État membre de l'agent payeur n'empêche pas l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit national, dans le respect du traité.
4. The imposition of withholding tax by the Member State of the paying agent shall not preclude the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner from taxing the income in accordance with its national law, subject to compliance with the Treaty.

4. Le prélèvement d'une retenue fiscale par l'État membre de l'agent payeur n'empêche pas l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit interne, dans le respect du Traité.
4. The imposition of withholding tax by the Member State of the paying agent shall not preclude the Member State of residence of the beneficial owner from taxing the income in accordance with its domestic law, subject to compliance with the Treaty.

Dans le respect du principe du pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il convient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenu découlant de l'application des limitations prévues par cette directive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999.
In line with the "polluter pays" principle in Article 174(2) of the Treaty, there should be no compensation for the costs and income losses resulting from application of the restrictions imposed by that Directive, which should therefore be excluded from the scope of Article 16 of Regulation (EC) No 1257/1999.