Traduction de «revenu du canada pourra conclure » (Français → Anglais) :

Après avoir étudié les renseignements fournis à l'aide d'un protocole clairement défini, l'Agence du revenu du Canada pourra conclure une entente avec le dénonciateur si les impôts fédéraux impayés dépassent 100 000 $, avant les intérêts et les pénalités, et que les autres exigences du programme sont satisfaites.
After considering the information provided, and there is a very clear protocol, the Canada Revenue Agency may enter into a contract with the informant if the federal tax owing, excluding interest and penalties, is more than $100,000 and all other program requirements are met.

Le premier ministre peut-il affirmer sans équivoque qu'un vote de 50 p. 100 des voix plus une signifiera-c'est bien triste-que le Québec n'a plus sa place au sein du Canada et non pas qu'il pourra conclure une nouvelle et meilleure union?
Will the Prime Minister therefore state unequivocally that a 50 per cent plus one yes in the referendum will mean, sadly, an end to Quebec's position in Canada and not a new and better union?

De plus, avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre des Finances ou celui du Revenu national pourra conclure des accords d'application en matière fiscale avec les administrations autochtones qui veulent prélever des taxes.
In addition, with the approval of the governor in council, the Minister of Finance or the Minister of National Revenue will be able to enter into tax administration agreements with aboriginal governments that want to tax.

En vertu de la Loi sur les banques, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pourra avoir accès aux renseignements nécessaires à l'administration des dispositions visant les consommateurs. Il devra effectuer un examen annuel des pratiques de conformité et pourra conclure des ententes de conformité.
Under the Bank Act, the Financial Consumer Agency of Canada commissioner will be able to access information necessary to administer consumer provisions, is required to conduct annual compliance examinations, and is able to enter into compliance agreements.

Ce qui est nouveau, c'est que l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourra aussi percevoir des taxes et des impôts non harmonisés pour le compte des provinces, ce que Revenu Canada ne peut pas faire à l'heure actuelle.
What is new is that the proposed Canada customs and revenue agency will also be able to collect non-harmonized taxes for the provinces, something Revenue Canada is unable to do now.