Vertaling van "revenu de la propriété échéant aux ménages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu de la propriété échéant aux ménages
income from property accruing to households

revenu de l'entreprise échéant aux ménages
income from entrepreneurship accruing to households

revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]
imputed property income to insurance policy holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures écofiscales sont régressives et doivent par conséquent s'accompagner de baisses de l'impôt sur le revenu ou de transferts forfaitaires aux ménages à faible revenu, surtout dans les régions rurales, si elles visent à réduire le smog.
Eco-taxes are regressive and therefore require complementary income tax rebates or lump sum transfers to lower-income households, especially in rural areas, if smog is the target.

17. souligne qu'il importe de mettre pleinement en œuvre la directive relative à l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments, et d'allouer davantage de fonds de l'Union à ces domaines; souligne que dans le cadre de la révision, des mesures devraient cibler les logements sociaux et les propriétés les moins performantes sur le plan énergétique occupées par des ménages à faible revenu;
17. Underlines the importance of fully implementing the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive and allocating increased EU funding to these areas; emphasises that as part of the revision, measures should focus on social housing and on the most inefficient properties occupied by low-income households;

18. souligne qu'il est important de mettre pleinement en œuvre le cadre législatif de l'Union en faveur de l'efficacité énergétique afin de réduire de 20 % la consommation d'énergie à l'horizon 2020, ainsi que de renforcer davantage les directives sur l'efficacité énergétique, l'écoconception, l'écolabel et la performance énergétique des bâtiments, et d'accroître le financement consacré à ces domaines; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre desdites directives dans les États membres; souligne qu'à l'occasion de la révision de ces directives, la pauvreté énergétique devrait être élevée au rang des priorités et des mesures devraient cibler les logements sociaux et les propriétés les moins performantes occupées par les ménages à faible revenu;
18. Points out the importance of fully implementing the EU’s legislative framework for energy efficiency in order to achieve an energy saving of 20 % by 2020, of further developing the Energy Efficiency Directive, the Ecodesign Directive, the Ecolabelling Directive and the Energy Performance of Buildings Directive, and of allocating increased EU funding to these areas; calls on the Commission to monitor closely the implementation of these directives in the Member States; emphasises that, as part of the revision of these directives, energy poverty should be elevated to priority status and measures should focus on social housing and on the most inefficient properties occupied by low-income households;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Composantes du revenu brut au niveau du ménage, incluant les salaires bruts et le revenu brut d'entrepreneur (monétaire et non-monétaire), les charges sociales patronales, les loyers effectivement imputés, les revenus de la propriété, les transferts nets (versé/reçu), les autres revenus bruts et les charges financières
Gross income components at household level including gross employee and self-employment income (monetary and non-monetary), gross employers' social insurance contributions, effective imputed rent, property income, current transfers paid/received, other gross income and interest payments

Composantes du revenu brut au niveau du ménage, incluant les salaires bruts et le revenu brut d'entrepreneur (monétaire et non-monétaire), les charges sociales patronales, les loyers imputés, les revenus de la propriété, les transferts nets (versé/reçu), les autres revenus bruts et les charges financières
Gross income components at household level including gross employee and self-employment income (monetary and non-monetary), gross employers' social insurance contributions, inputed rent, property income, current transfers paid/received, other gross income and interest payments

Leur vie privée grandement menacée par des questions qui allaient du revenu gagné, aux dépenses de leur ménage, à leur race, à la couleur de leur peau, etc., ces Canadiens étaient passibles d'une amende ou d'une peine de prison s'ils refusaient de répondre (1830) De plus, comme l'a mentionné ma collègue de Beaver River dans son discours, l'analogie entre l'ouvrage La Ferme des animaux de George Orwell et le recensement de 1996 est encore plus troublante.
With their privacy seriously jeopardized by questions that ranged from income, all types of household expenses, race, colour, et cetera, these Canadians faced fines or jail if they did not answer the questions (1830) In addition, as my colleague from Beaver River mentioned in her remarks, the specific application of the book Animal Farm by George Orwell to the 1996 census is even more frightening.

a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;
(a) taxes on individual or household income (income from employment, property, entrepreneurship, pensions, etc.), including taxes deducted by employers (pay-as-you-earn taxes). Taxes on the income of owners of unincorporated enterprises are included here;

Milliken: Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l'hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s'appliquent à l'utilisation de ces propriétés et à la manière d'en disposer ou d'obtenir un consentement relatif à leur transfert; c) la propriété ou l'une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l'annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l'administration de pareils logements soit transférée aux provinces; et d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?
Milliken: What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property: (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as ``social housing'' for the purpose of the 1996 budget announcement that administration of such housing would be transferred to the provinces; and (d) what is the total subsidy paid by CMHC in Kingston and the Islands with respect to all properties?

Supposons que vous possédiez une propriété valant 100 000 $ et que la conservation vous tienne à coeur, et supposons également que vous deviez tirer un certain revenu de cette propriété et que vous vouliez la vendre à la Société, pour 50 000 $ par exemple, vous ne pouvez pas obtenir un reçu aux fins d'impôt pour les 50 000 $ restants, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et la valeur vénale, même s'il existe déjà une formule permettant d'attester la validité de l'évaluation des valeurs vénales dans le cadre du programme des dons de biens écosensibles.
If you own a property worth $100,000 and you're conservation-minded, but you need some money from the property, and you'd like to sell it to the Nature Conservancy, for instance, for $50,000, you can't actually get a donation receipt for the other $50,000 of appraised value, even though we have a process now in place to determine that those appraisals are being done well under the ecological gift program.