Traduction de «revenu de comptes bancaires en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu de comptes en commun [ revenu de comptes bancaires en commun ]
income from joint accounts [ income from joint bank accounts ]

Programme canadien du revenu agricole - guide et formulaire supplémentaires de rajustement des comptes débiteurs pour les produits mis en commun (RCDPC) - année d'indemnisation 2002
Canadian Farm Income Program - Supplementary Package for the Receivables Adjustment for Pooled Commodities (RAPC) - 2002 Program Year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on se fonde sur l'expérience des Pays-Bas et du Royaume-Uni, mais si l'on tient compte également de l'introduction obligatoire récente du numéro de compte bancaire international commun (IBAN) à la suite de l'adoption du règlement 2560/2001/CE, on constate que cette idée entraînerait des coûts élevés et serait contre-productive.
Based on the experience in the Netherlands and UK, but also having regard to the recent compulsory introduction of the common International Bank Account Number (IBAN) as a consequence of Regulation 2560/2001/EC, this idea would result in high costs and be counterproductive.

En ce qui concerne le changement de compte, les principes communs adoptés en 2008 par le Comité européen de l’industrie bancaire offrent un modèle de mécanisme de changement de compte de paiement proposé par des banques situées dans le même État membre.
As regards switching, the common principles established in 2008 by the European Banking Industry Committee provide a model mechanism for switching between payment accounts offered by banks located in the same Member State.

Il s’agit, par exemple, de l’interception de communications, de la surveillance discrète, notamment électronique, de la surveillance de comptes bancaires et d’autres enquêtes financières compte tenu, notamment, du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête.
Such tools include, for example, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the monitoring of bank accounts and other financial investigations, taking into account, inter alia, the principle of proportionality and the nature and seriousness of the offences under investigation.

En ce qui concerne le changement de compte, les principes communs adoptés en 2008 par le European Banking Industry Committee offrent un modèle de mécanisme de basculement entre des comptes bancaires de prestataires de services de paiement situés dans le même État membre.
However, no final agreement was found on these guidelines. As regards switching, the common principles established in 2008 by the European Banking Industry Committee provide a model mechanism for switching between bank accounts offered by payment service providers located in the same Member State.

16. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre, l'exécution et l'élargissement de l'agenda du consommateur, notamment en lien avec les nouveaux régimes de l'Union en matière de recours ouverts aux consommateurs ainsi que de protection et de confiance des consommateurs au sein du marché unique; souligne à cet égard la nécessité d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des outils législatifs spécifiques portant sur les pratiques trompeuses en matière de publicité et de communication, la transparence et la comparabilité des frais bancaires, le changement de ...[+++] class=yellow3>compte bancaire et le droit d'accès à un compte bancaire de base pour tous les consommateurs; invite la Commission à présenter la proposition législative attendue de longue date relative aux voyages et aux vacances à forfait;
16. Calls on the Commission to carefully and rigorously monitor the implementation, enforcement and broadening of the Consumer Agenda, in particular in relation to the new EU schemes for consumer redress, consumer protection and confidence in the SINGLE MARKET; in this regard, underlines the need to develop, adopt and implement specific legislative tools addressing misleading advertisement and marketing practices, transparency and comparability of fees in banking services, switching of bank accounts and the right of access to a basic bank account for all consumers; calls on the Commission to deliver the long-awaited legislative proposal in relation to package travel and holidays;

11. souligne que, fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l'entreprise commune s'élevait à 9 200 000 EUR et qu'entre août et décembre 2011, il se situait approximativement entre 30 000 000 EUR et 60 000 000 EUR; invite instamment l'entreprise commune à prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission;
11. Highlights the fact that at the end of December 2011, the balance on the Joint Undertaking's bank account was EUR 9 200 000 and between the months of August 2011 and December 2011, the Joint Undertaking's cash balance ranged between approximately EUR 30 000 000 and EUR 60 000 000; urges the Joint Undertaking to implement, together with the Commission, all the necessary measures to minimise the cash balances held on account to the levels that are required within the limits provided in the financing agreements with the Commission;

En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.
Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.

Le règlement impose la mise en œuvre d'un certain nombre de normes communes et d'exigences techniques, notamment l'utilisation du numéro international de compte bancaire (IBAN), du code d'identification de banque (BIC) et de la norme pour l'élaboration de messages électroniques financiers (ISO 20022 XML) pour tous les paiements sur compte bancaire en euros dans l'Union européenne.
The regulation requires the use of certain common standards and technical requirements such as the use of international bank account numbers (IBAN), bank identifier codes (BIC) and a financial services messaging standard (ISO 20022 XML) for all bank account payments in euro in the EU.

Il est donc nécessaire d’établir des principes en matière d’ouverture de comptes bancaires de base, un élément clé pour promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier, au minimum, d’un ensemble commun de services de paiement essentiels.
It is therefore necessary to establish principles on access to basic payment accounts which is a key element for promoting social inclusion and cohesion, in order to allow consumers to benefit as a minimum from a common set of essential payment services.

La communication de la Commission précise que l’élaboration d’instruments juridiques permettant l’enregistrement, au niveau des Etats membres, des comptes bancaires afin d’identifier les titulaires desdits comptes bancaires, en parallèle avec le développement de mesures visant à améliorer la transparence des personnes morales, est indispensable pour contrer l’infiltration des groupes criminels et des organisations terroristes.
The Commission communication states that it is important both to adopt legal provisions which make it possible for the Member States to register bank accounts so as to identify their holders, and to develop measures to improve the transparency of legal persons, both measures being vital in order to counter infiltration by criminal groups and terrorist organisations.