Je suis heureuse de dire que le Comité des finances a constaté, à la suite d'un examen indépendant des faits et avec l'aide de spécialistes, que Revenu Canada avait appliqué la loi correctement et qu'il avait eu raison de rendre ses décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu en 1985 et 1991.
I am very pleased to say that based on its expert assisted, independent review of the facts, the finance committee has found that Revenue Canada applied the law correctly and was justified in issuing its 1985 and 1991 advance tax rulings.