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Revenu annuel
Revenu annuel d'un bien agricole
Revenu annuel non exempté
Revenu non exempté
Source de revenu non exempté

Vertaling van "revenu annuel non exempté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

people whose annual income does not exceed a certain amount






source de revenu non exemp

non-exempt source of income [ non-exempt income source ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point c), n'est accordée que dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 30 % du revenu annuel moyen de l'agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

1. Support under point (c) of Article 36(1) shall only be granted where the drop of income exceeds 30 % of the average annual income of the individual farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period excluding the highest and lowest entry.


Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds ...[+++]

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial govern ...[+++]


En vertu de l’article 32.2 des statuts du SEBC, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est égal au revenu annuel qu’elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.

Pursuant to Article 32.2 of the Statute of the ESCB, the amount of each NCB’s monetary income is equal to its annual income derived from its assets held against notes in circulation and deposit liabilities to credit institutions.


Question n 515 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quelle date l’Agence a-t-elle été créée par décret; b) combien totalise la part des fonds de l'Agence qui est allouée au budget de fonctionnement 2009-2010 et quelle part en a déjà été dépensée; c) qu’advient-il des crédits de programme ou de fonctionnement non dépensés pendant l’exercice finissant le 31 mars 2010; d) à quelle date l’Agence et chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford ont-ils commencé à engager des frais de fonctionnement; e) combien d’employés l’Agence a-t-elle déjà engagés ou compte-t-elle engager en 2009-2010 pour chacun de ...[+++]

Question No. 515 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) what is the date that FedDev Ontario was created through order in council; (b) what is the total amount of money to be allocated from the Agency’s 2009-2010 funds for the Agency’s 2009-2010 operating expenses, and how much has been spent to date; (c) what happens to funds allocated either to programs or operating expenses that were not spent by the Agency during the fiscal year ending March 31, 2010; (d) on what dates did the Agency, and each of FedDev Ontario’s regional offices in Ottawa, Toronto, ...[+++]


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32.2. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.

32.2. The amount of each national central bank's monetary income shall be equal to its annual income derived from its assets held against notes in circulation and deposit liabilities to credit institutions.


32.2. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.

32.2. The amount of each national central bank's monetary income shall be equal to its annual income derived from its assets held against notes in circulation and deposit liabilities to credit institutions.


Nous pourrions regrouper dans le revenu annuel garanti le supplément de revenu garanti, le crédit et les exemptions d'impôt pour enfants, les exemptions de mariés, les transferts fédéraux au Régime d'assistance publique du Canada, la sécurité de la vieillesse et peut-être aussi les crédits d'impôt pour TPS.

We could consolidate the guaranteed income supplement, child tax credit and exemptions, married exemptions, federal Canada Assistance Plan transfers, old age security and possibly GST tax credits under a guaranteed annual income.


Un revenu de26 000 $ n'est pas ce qu'on pourrait appeler un revenu élevé, mais si un couple a un revenu annuel de 52 000 $, une réduction des crédits ou du revenu non cotisable n'est pas déraisonnable.

An income of $26,000 a year is not particularly high, but if a couple has $52,000 a year income a reduction of non-contributory income or credits is not unreasonable.


Sur la foi d'une étude sérieuse, il est concevable que le Parti réformiste en vienne à appuyer un accroissement des exemptions personnelles d'impôt et une modification des taux d'imposition, de manière qu'une famille à revenu unique gagnant 60 000 $ par année ne paie pas plus d'impôt qu'une famille dont les deux conjoints auraient chacun un revenu annuel de 30 000 ...[+++]

Following a thorough study I would visualize the Reform Party supporting an increase in the per child personal tax exemption and amending tax rates so that a single income family earning $60,000 annually pays no more tax than a two income family where each parent earns $30,000.


32.2. Sous réserve de l'article 32.3, le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.

32.2. Subject to Article 32.3, the amount of each national central bank's monetary income shall be equal to its annual income derived from its assets held against notes in circulation and deposit liabilities to credit institutions.




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Date index: 2025-04-17
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