Vertaling van "revenu admissible ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

catégorie de revenu admissible
qualifying income range

anciens combattants au revenu admissible
income qualified veterans

revenu admissible pour l'étalement
eligible averaging income

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible et le civil au revenu admissible ayant servi outre-mer qui sont âgés de soixante-cinq ans ou plus et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a) à d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans who are 65 years of age or more, income-qualified overseas service civilians who are 65 years of age or more and Canada service veterans are eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a) to (d) or, where it is not reasonably practicable for those services to be provided at their principal residence, the care referred to in paragraph 19(e), to the extent that those services or that care is not available to them as an insured service under a provincial health care system, if

27. L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada, l’ancien membre et le membre de la force de réserve qui peuvent recevoir une allocation de soutien du revenu au titre de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :
27. Income-qualified veterans, income-qualified civilians, Canada service veterans and former members or reserve force members to whom a Canadian Forces income support benefit is payable under Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act are eligible to receive the cost of the premium or fee that is required to be paid in relation to

31.1 (1) Malgré toute autre disposition du présent règlement, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi au Canada qui reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits prévus aux alinéas 3(3)a) ou c) ou 3(4)c), au paragraphe 15(2), aux articles 17 ou 17.1, aux paragraphes 21(1) ou 22(2) ou à l’article 27 a un droit viager de continuer de recevoir ceux-ci, qu’il survienne ou non un changement à l’égard de son revenu ou de celui de son époux ou conjoint de fait, de son facteur revenu ou de sa catégorie de bénéficiaire, pourvu qu’il continue de remplir les conditions prévues aux dispositions en vertu desquelles il reçoit ces contributions, ces avantages, ces services, ces soins ou ces droits.
31.1 (1) Despite any other provision of these Regulations, an income-qualified veteran, income-qualified civilian or Canada service veteran who is in receipt of any benefit, service, care, premium or fee under paragraphs 3(3)(a) or (c) or 3(4)(c), subsection 15(2), section 17 or 17.1, subsection 21(1) or 22(2) or section 27 is eligible to receive that benefit, service, care, premium or fee for life, regardless of any change in the income of the veteran or civilian or their spouse or common-law partner, in the veteran’s or civilian’s income factor or in the class of recipient to which the veteran or civilian belongs, provided that the veteran or civilian continues to meet the requirements set out in the provision under which that benefit, service, care, premium or fee is received.

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada et le civil au revenu admissible sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.
(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans, Canada service veterans and income-qualified civilians are eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available to them as an insured service under a provincial health care system.

Cependant, par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité en 2008, les services d’entretien du terrain et d’entretien ménager du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont maintenant offerts à un groupe précis de survivants, soit des personnes ayant survécu à des civils au revenu admissible, à des anciens combattants au revenu admissible, à des anciens combattants pensionnés ou à des civils pensionnés qui ne recevaient pas ces avantages au moment de leur décès.
However, with the 2008 expansion, veterans independence program housekeeping and grounds maintenance benefits were extended to a specific group of survivors of individuals who were income qualified civilians, income qualified veterans, veteran pensioners, or civilian pensioners who were not in receipt of these benefits at the time of their death.