Vertaling van "revenir aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en palier | mettre en vol horizontal | revenir en palier | revenir en vol horizontal | stabiliser
to level off

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour revenir à la question de M. Harris lorsqu'il a parlé de toutes ces questions de forme et de leur application stricte par les tribunaux, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que cette application stricte par les tribunaux est en partie attribuable aux faits que nous avons affaire à des appareils, et à des appareils très sensibles, de sorte que si par exemple le tube n'est pas propre, s'il y a un problème dans l'administration du test, cela expliquerait pourquoi les tribunaux exigent que le policier suive à la lettre la méthode?
Just to go back to Mr. Harris's question when he talked about the technicalities and how strict the courts are in the adherence, would you agree with me that part of the reason we have that strict adherence by the courts is because we're dealing with technology, and in fact sensitive technology, so that if the tubing is not clean, if there's a problem in the administration of the test, that would be why the court requires that strict adherence by the officer to the methodology?

Nous croyons non seulement que ce devrait revenir aux tribunaux de prendre les lourdes décisions quant à la révocation de la citoyenneté, mais que le personnes touchées devraient être protégées par des procédures et des règles de preuve qui correspondent à l'envergure et au poids de telles décisions.
Not only do we feel that the courts should make the weighty decisions that can remove citizenship, but those affected should be protected by procedures and rules of evidence that befit a decision of this magnitude.

La solution, à laquelle recourent déjà les Canadiens dans la guerre sur le bois d'oeuvre, est d'abandonner le chapitre 19 et d'en revenir aux tribunaux américains.
The alternative, already now exercised by Canadians in the softwood lumber war, is to abandon chapter 19 and return to U.S. courts.

Il ne devrait pas revenir aux tribunaux de nous dicter une position sur la question.
It should not be up to the courts to dictate this issue for us.

Sans revenir sur les tribunaux militaires spéciaux institués par le président Bush, il suffit de penser sur les lois récemment adoptées ou proposées en Italie ou au Royaume-Uni, pour comprendre qu'elles ont pour objectif de contrôler et de réprimer une opposition politique croissante à un ordre mondial, social et économique injuste et inhumain. Le bien-être, l'opulence, la croissance d'un cinquième de l'humanité sont le reflet de la faim, du manque de moyens, de la détérioration économique continue, du sous-développement des quatre cinquièmes restants.
Leaving aside the special military tribunals set up by President Bush, it is enough to reflect upon the recent laws issued or proposed in Italy or in the United Kingdom in order to understand that their objective is to curb and control growing political opposition to a world social and economic order which is unfair and inhuman: the wealth, well-being, growth and development of a fifth of the human race are mirrored by the starvation, lack of resources, ongoing economic decline and underdevelopment of the other four fifths.

Les euro-sceptiques parlent sans cesse de démocratie, mais où est la démocratie si on décide de s'abstenir de prendre les décisions nécessaires, de laisser ainsi les citoyens dans l'incertitude et d'octroyer aux tribunaux une influence qui devrait revenir aux politiciens.
The Eurosceptics talk such a lot about democracy, but it can never be democratic to omit to take the necessary decisions and, in that way, to consign people to insecurity and to give the courts a degree of influence which politicians ought to have.

13. estime que, dans la mesure où des compétences touchant à la souveraineté sont transférées aux institutions de l'UE, ces transferts doivent avoir pour corollaire que l'UE assume des compétences souveraines qui cessent d'être du seul ressort des États et que partant, les tribunaux nationaux ne peuvent pas revenir sur les décisions adoptées par les institutions communautaires dans le cadre de leurs compétences propres;
13. Considers that, in so far as powers which have implications for sovereignty are transferred to the EU institutions, such transfers must presuppose the recognition that the EU assumes sovereign powers which cease to fall within the exclusive ambit of the States, so that national courts cannot review the acts of the Community institutions acting within their proper competencies;

Le gouvernement a refusé d'approuver des amendements au projet de loi et a refusé pour commencer de stipuler dans le projet de loi que la responsabilité ultime à l'égard de la révocation de la citoyenneté devrait revenir aux tribunaux avec possibilité d'en appeler jusqu'à la Cour suprême si nécessaire.
The government refused to support amendments to the bill and in the first place refused to put in the bill that the ultimate responsibility for revoking citizenship would go to the courts with leave to appeal to the supreme court if necessary.