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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Devenir exigible pour quelqu'un
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Mettre en palier
Mettre en vol horizontal
Parlement
Revenir au format précédent
Revenir au premier format
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir en palier
Revenir en vol horizontal
Revenir à quelqu'un
Stabiliser
Texte législatif fédéral
être dévolu à quelqu'un

Traduction de «revenir au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en palier | mettre en vol horizontal | revenir en palier | revenir en vol horizontal | stabiliser

to level off


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






revenir au format précédent [ revenir au premier format ]

repeat length


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone




loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

right to leave any country, including one's own, and to return to one's country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, l'argument selon lequel la légitimité de ses déclarations à la presse découle de son acte d'interpellation ultérieur, à savoir d'une question qu'il a adressée au ministre de la justice près d'un an après son premier entretien, n'est pas convaincant et ne suffirait pas, dès lors, pour faire revenir le Parlement sur ses décisions précédentes.

In particular, the argument that the legitimacy of his statements to the press is rooted in his later inquiry activity, namely in a question which he put to the Minister of Justice almost one year after his first interview, is not convincing and would not suffice, therefore, to overturn Parliament’s earlier decisions.


Actuellement, s'il y a des problèmes, il faudra revenir au Parlement pour en débattre et pour essayer de convaincre les députés des autres partis.

If there are any problems, we need to debate them in Parliament to try to convince members from the other parties.


«Ce report devrait être strictement limité à un an et nous nous réjouissons que le Parlement européen et le Conseil soient favorables à l'idée de ne pas revenir sur la teneur des dispositions de ce texte».

The extension should be limited to one year only and we are glad that the European Parliament and the Council are supportive of the view that the substance of the rules should not be re-opened".


Si le chercheur ou l'étudiant dispose d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre, le deuxième État membre devrait pouvoir lui demander de revenir dans le premier État membre, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil .

Where the researcher or the student has a valid authorisation issued by the first Member State, the second Member State should be able to request that researcher or student to go back to the first Member State in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council .


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considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique (7);

whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device (7);


Je voudrais disposer de temps pour explorer cette possibilité, de manière à pouvoir revenir au Parlement et lui dire, lors d’une session telle que celle-ci, avant de procéder au vote, que la Commission et le Conseil ont un engagement des États-Unis à intégrer ces suggestions du Parlement européen dans le nouvel accord.

I would like time to explore this possibility so that I can come back to Parliament and say, in a session such as this one, before proceeding to the vote, that the Commission and the Council have a commitment from the United States to incorporate these suggestions from the European Parliament into the new agreement.


C’est le début d’une stratégie, comme le nom le suggère, et une stratégie requiert tout un éventail de mesures: ces mesures doivent être implémentées et nous devons pouvoir demander à la Commission, ultérieurement, de revenir au Parlement et de nous expliquer comment elles ont été implémentées.

This is the beginning of a strategy, as the name suggests, and a strategy requires a whole range of measures: these measures must be implemented and we must be able to ask the Commission at a later date to come back to Parliament and explain to us how they have been implemented.


Je salue donc la décision du Parlement de continuer à faire pression sur ces régimes en prenant la décision de créer un mécanisme de suivi des personnes que l’on a empêchées de recevoir leur prix mérité ou de revenir au Parlement européen, notamment Oswaldo Payá et Aung San Suu Kyi, qui est toujours assignée à résidence au Myanmar, et les Dames en blanc, qui ont été lauréates en 2005 et ont été empêchées par le régime de Fidel Castro à Cuba de recevoir le prix.

I therefore welcome Parliament’s decision to keep up the pressure on these regimes by taking the decision to create a mechanism for monitoring cases in which the winners have been prevented from receiving their deserved prize or from returning to the European Parliament, as in the cases of Oswaldo Payá, of Aung San Suu Kyi, who is still under house arrest in Myanmar, and of the Women in White, who were winners in 2005 and who were prevented by Fidel Castro’s regime in Cuba from receiving the prize.


L'objectif du projet de loi est qu'à un moment donné le gouverneur en conseil, le gouvernement, auquel le Parlement a délégué un pouvoir, doive, si j'ai bien compris, revenir au Parlement pour expliquer qu'il doit conserver cette flèche dans son carquois.

The thrust of the bill is that there should be some time at which, with respect to that authority which has been delegated by Parliament to the Governor in Council, the Governor in Council, the government, ought to be obliged, I believe, to come back to Parliament and explain that they still need to have that arrow in their quiver.


F. considérant que l'adoption de dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'Union européenne devrait revenir au Parlement et au Conseil, agissant sur proposition de la Commission,

F. whereas the adoption of the rules governing intra-EU investment should be left for the Parliament and the Council, acting on a proposal by the Commission,


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