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Devenir exigible pour quelqu'un
Décision passée en force de chose jugée
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Revenir en palier
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Traduction de «revenir au juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en palier | mettre en vol horizontal | revenir en palier | revenir en vol horizontal | stabiliser

to level off


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


revenir au format précédent [ revenir au premier format ]

repeat length




être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rôle pivot dans les procédures judiciaires collectives devrait revenir au juge qui devrait gérer efficacement les dossiers et rester vigilant quant à d’éventuels abus.

The central role in the collective litigation should be given to the judge, who should effectively manage the case and be vigilant against any possible abuses.


(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en ...[+++]

(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;


12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importa ...[+++]

12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of p ...[+++]


C'est un problème, car le pouvoir discrétionnaire est mal placé. Il devrait revenir au juge.

A judge should have that discretion.


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17. juge nécessaire de revenir sur la possibilité de recourir à la consultation directe lorsqu'il existe une structure de représentation élue ou syndicale, évitant ainsi que l'employeur n'intervienne par le biais de la consultation directe dans des thèmes relevant du domaine de la négociation collective propres aux syndicats, comme les rémunérations;

17. Considers that it is necessary to review the scope for employing direct consultation in cases where an elected or trade union representation structure exists, thereby ensuring that employers do not use direct consultation to intervene in matters covered by the right of trade unions to conduct collective bargaining, such as pay;


La résolution met l'accent sur certains points sur lesquels je juge nécessaire de revenir : premièrement, savoir lire et écrire constitue un droit fondamental qui doit être assuré à tous ; deuxièmement, la lutte contre l'illettrisme est primordiale parce qu'elle concrétise et renforce la liberté individuelle ; troisièmement, cette situation inquiétante doit être surmontée par l'engagement de toute la société, en particulier des États et des administrations publiques ; quatrièmement, l'illettrisme récurrent, qui touche essentiellement les personnes âgées, en particulier celles qui risquent l'exclusion sociale - sur ...[+++]

The resolution focuses on certain points which I would like to mention briefly: firstly, knowing how to read and write is a fundamental right which must be guaranteed to all people; secondly, combating illiteracy is essential because it secures and strengthens the freedom of the individual; thirdly, the task of combating this disturbing situation must be undertaken by society as a whole and by public authorities and administrations in particular; fourthly, ‘returning’ illiteracy, which particularly affects elderly people, especially those in danger of social exclusion – who, as they lose their self-sufficiency, are obliged to live in ...[+++]


C'est seulement à cette condition que la Commission pourra assumer le rôle qu'elle estime lui revenir, à savoir celui d'un centre chargé de diffuser l'information et les "pratiques les plus performantes" pour les nombreuses parties concernées (États membres et autorités régionales, organisations professionnelles, consommateurs, pays tiers, organisations internationales et, en particulier, PME opérant dans le secteur visé), celui d'un coordinateur chargé à l'échelle de l'Union d'assurer la cohésion des actions des nombreux opérateurs précités - aussi bien entre elles qu'avec les autres actions de la Communauté qui ont un impact sur le tou ...[+++]

For only this would enable the Commission to assume the role that, in his view, belongs to it, namely as a centre for the dissemination of information and "best practice" between the many parties concerned (the member states and regional authorities, professional organisations, consumers, third countries, international organisations and in particular the SMEs operating in the industry), as a coordinator, at Union level, of the actions of these many parties - with each other as well as with other Community actions with an impact on tourism - and as an initiator of common policies where appropriate (e.g. in the field of hotel standards and ...[+++]


Mme Corbeil-Laramée : Il me semble que la décision devrait revenir au juge.

Ms. Corbeil-Laramée: It seems to me that it should be the judge who should decide.


Ils ont peut-être raison. Des collègues qui avaient probablement l'intention de revenir ont jugé que cette séance technique avait préséance.

Colleagues who probably intended to come back have felt they should give precedence to this technical briefing.


Selon elle, la période cumulative qu’elle proposait était plus juste, et elle permettrait de verser une pension à un deuxième conjoint, s’il y avait une autre rupture conjugale, sans empiéter sur les 50 p. 100 qui doivent revenir au juge(16).

The Commission felt that its accrual period recommendation was more fair and that it would also allow for an allocation to a second spouse in the event of another conjugal breakdown, without impinging on the 50% share of the annuity remaining with the judge (16)




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revenir au juge ->

Date index: 2025-01-05
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