Traduction de «revendications unanimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

réclamation | revendication | allégation
claim

revendication relative à la santé
health claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 18 septembre 2002, le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique a adopté unanimement une motion demandant au gouvernement fédéral de remanier complètement la Loi sur le règlement des revendications particulières afin d'y intégrer les éléments du rapport du groupe de travail mixte.
On September 18, 2002, the Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs passed a motion unanimously calling on the federal government to extensively redraft the Specific Claims Resolution Act to secure the joint task force elements of the bill.

Je voudrais souligner la position de la délégation socialiste espagnole, qui a soutenu les revendications unanimes du secteur tout au long de ce processus, en s’appuyant – et j’insiste, en s’appuyant – sur des rapports scientifiques et du Conseil consultatif régional.
I would like to highlight the position of the Spanish socialist delegation, which has supported the sector’s unanimous claims throughout this process, backed – and I stress, backed – by scientific reports and by the Regional Advisory Council.

Lors d’un récent sommet réunissant les dirigeants d’Amérique latine et des Caraïbes, les 32 pays présents ont apporté leur soutien unanime aux revendications de l’Argentine concernant les îles Malouines.
A recent summit of Latin American and Caribbean leaders saw unanimous support from all 32 countries for Argentine claims to the Falkland Islands.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, — That the question on the amendment to the motion for third reading of Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 25, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Ensuite, nous avons unanimement voté pour une série de revendications adressées à la Commission.
Secondly, in conjunction with this, we adopted a series of demands in the Committee on Industry, which are addressed to the Commission.

S'il est si facile de transformer le Canada par des ententes administratives, et s'il est de bonne foi, comment le premier ministre peut-il nous expliquer que 15 mois après son arrivée au pouvoir, il ne s'est pas encore rendu à la revendication unanime de tous les intervenants au Québec dans le domaine de la formation de la main-d'oeuvre? Tous les intervenants québécois de-
If it is so easy to transform Canada by signing administrative agreements and if the Prime Minister is sincere about this, could he explain why, fifteen months after his party came to power, he has yet to recognize the unanimous demands for full jurisdiction

Dans un premier temps, comment réagit-il et, dans un deuxième temps, comment peut-il concilier le fait de ne pas accéder à la revendication ou au souhait exprimé hier unanimement par l'Assemblée nationale face aux bonnes intentions, entre guillemets, de ce gouvernement en ce qui a trait à la cohérence de reconnaître le Québec comme une société distincte?
First, what is his reaction and, second, how can he reconcile not acceding to the unanimous request or wish expressed yesterday by the National Assembly with regard to this government's so-called good intentions in recognizing Quebec as a distinct society?

Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), That Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.