Traduction de «revendications touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication touchant les terres manquantes
acreage discrepancy claim

revendication touchant des tiers
claim involving third parties

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

symptôme touchant l'oreille
Ear symptom

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les salles de classe des écoles publiques, il faut que les revendications touchant la reconnaissance des préférences sexuelles soient considérées de la même façon que les revendications touchant les croyances religieuses.
In a public school classroom, we have to start seeing the claim for sexual recognition as akin to a religious dogmatic claim.

Dans le cas de la revendication touchant la réserve de Wolf Lake, au moins quatre avocats différents du ministère fédéral de la Justice et six analystes différents de la Direction générale des revendications particulières, qui ont été chargés de ce dossier au cours des dix dernières années.
On the Wolf Lake reserve claim, we have had at least four different Department of Justice Canada lawyers and six different analysts from Specific Claims Branch who have had carriage of the file over the past ten years.

40. demande à la Commission de s'abstenir, dans les futurs accords commerciaux, de céder les mesures d'exécution et les revendications touchant aux droits d'auteur aux opérateurs économiques et de veiller par ailleurs à ce que toute mesure portant atteinte à la législation relative à la liberté de l'internet ne puisse être appliquée que dans le respect des principes de l'État de droit et avec l'aval des instances judiciaires;
40. Calls on the Commission not to transfer enforcement and copyright claims to economic operators in future trade agreements, and also to ensure that actions that interfere with internet freedom in law may only be carried out under the rule of law and judicial authority;

Par delà la revendication d'équité entre les deux sexes, il y a la dimension de la question touchant au développement. Autrement dit, la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation dans l'Union.
However, over and above the question of equality of the sexes, there is the development dimension of the issue, i.e. the need to support the competitiveness and the innovation of the Union.

2. Aucune disposition du présent protocole ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'État riverain et de l'État du pavillon.
2. Nothing in this Protocol shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations, nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

2. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon.
2. Nothing in this Convention shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations, nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

M. Breaker : Il y a un processus de revendications territoriales en cours depuis.En 1960, nous avons présenté trois grandes revendications territoriales : celle de Bassano, celle de Castle et la revendication touchant les terres manquantes.
Mr. Breaker: Well, there's a land claims process that has been going on since — we filed in 1960 for three major ones: the Bassano, Castle and the Acreage Discrepancy.

Je suis d'accord avec mon collègue quand il dit que l'organisme d'examen indépendant aurait un rôle très précis à jouer, un rôle qui consisterait à examiner, entre autres, les revendications territoriales et les revendications touchant l'administration de la Loi sur les Indiens.
I concur with my colleague that there is a very specific purpose and a very specific scope for this proposed independent claims body, and that's just to deal with the area of claims, whether it's land or related to IMAP or Indian Act administration.

Au cours des deux dernières années, le Canada a invoqué cette décision pour suspendre ou arrêter les négociations relatives aux revendications touchant le Commonage, alors qu'on s'était déjà entendu pour négocier à ce sujet et que ces revendications ne figuraient plus dans l'arriéré.
In the last two years, Canada has used this ruling to suspend or terminate negotiations on commonage claims that it had already accepted for negotiation, claims that had already cleared the backlog.