Vertaling van "revendications territoriales globales étaient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]
Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2012, 93 processus de négociation sur l'autonomie gouvernementale ou sur des revendications territoriales globales étaient encore en suspens au pays.
As of September 2012, there were still 93 active self-government and comprehensive land claim negotiation tables across the country.

Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?
She may often be misguided in her statements, but how can she intellectually affirm honestly in the House that this a breach of the treaty, which the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement has become, and just like the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement have become?

Je rappelle que l'article 25.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'article 22.4.1 de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho prévoient clairement et précisément la création d'un office plus vaste pour la vallée du Mackenzie.
I would reiterate that in section 25.4.6 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, section 24.4.6 of the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement, and section 22.4.1 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement, they clearly and specifically contemplate one larger board for the Mackenzie Valley.

L’alinéa 24.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992), l’alinéa 25.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993), et, par l’entrée en vigueur de la LGRVM, l’article 22.4.3 de l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementales du peuple tlicho (2003) indiquent tous que, si un office territorial est constitué dans un territoire et a compétence sur une région englobant la région visée par le règlement, les offices régionaux deviennent des « formations » de l’office territorial des terres et des eaux, ce qui correspond au système en place à l’heure actuelle.
Section 24. 4.6(b) of the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement (1992), section 25.4.6(b) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement (1993), and, subsequent to the enactment of the MVRMA section 22.4.3 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement (2003) all state that where a territorial board is established that also has jurisdiction within the respective settlement areas, the regional boards become 'panels' of the territorial land and water board, which is how the system currently operates.

Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]
Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

- (EN) Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («contributory infringement») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets.
– Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office.

- (EN) Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («contributory infringement ») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets.
– Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office.

5. constate que le blocage actuel de la création de l'OLAF est apparu parce qu'aucune suite n'a encore été donnée aux paragraphes 20 et 21 de sa résolution précitée du 16 mai 2000 concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté; réitère les revendications qui y étaient formulées, à savoir:
5. Notes that the current impasse affecting the setting-up of OLAF has come about because due account has not yet been taken of paragraphs 20 and 21 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests; reaffirms the demands made in those paragraphs, namely:

(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.
(2) Emissions coming from combustion plants authorised before 1 July 1987 but not yet in operation before that date and which have not been taken into account in establishing the emission ceilings fixed by this Annex shall either comply with the requirements established by this Directive for new plants or be accounted for in the overall emissions from existing plants that must not exceed the ceilings fixed in this Annex.