Traduction de «revendications territoriales globales soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]
Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Accordingly, recognizing that complex negotiations are ongoing in a number of jurisdictions, your committee strongly urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of comprehensive land claim agreements are kept fully informed, at all phases of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration, and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?
She may often be misguided in her statements, but how can she intellectually affirm honestly in the House that this a breach of the treaty, which the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement has become, and just like the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement have become?

Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l’accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Accordingly, recognizing that complex negotiations are ongoing in a number of jurisdictions, your committee strongly urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of comprehensive land claim agreements are kept fully informed, at all phases of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration, and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

10. souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;
10. Underlines the importance of property rights and land tenure security in protecting small farmers and local communities from inconsequential land acquisitions by state and non-state actors, including corporations or unwarranted claims to land by national governments; calls for stronger protection of property rights in developing countries, with special attention to be given to land tenure security, as well as to intellectual property rights;

40. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune du Conseil 2008/944/PESC sur les exportations d'armements, qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;
40. Reminds the Member States of their obligations under the Council Common Position 2008/944/CFSP on arms exports ) which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be exported aggressively against another country or used to assert a territorial claim by force;

39. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune de l'UE sur les exportations d'armements (2008/944/PESC), qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;
39. Reminds the Member States of their obligations under the EU Common Position on arms exports (944/2008), which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be exported aggressively against another country or used to assert a territorial claim by force;

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

34. regrette que les efforts pour rapprocher les trois pays de la région soient entravés par la persistance de conflits non résolus de l'ère post-soviétique causés par des revendications territoriales et par le séparatisme; souligne que les zones de conflit sont souvent utilisées comme des refuges pour la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et la contrebande d'armes;
34. Regrets that efforts to bring the three countries of the region closer together are hampered by the persistence of unresolved post-Soviet conflicts caused by territorial claims and separatism; underlines that conflict zones are often used as safe havens for organised crime, money laundering, drug trafficking and weapons smuggling;