L'entente sur la revendication territoriale comprend également une disposition, qui se retrouve habituellement au chapitre 2, portant sur le devoir de consultation du gouvernement lorsqu'il est question de lois de mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales.
The land claims also have a provision, usually in chapter 2 of the land claims, that talks about a duty on government to consult in respect of the legislation that implements the land claim agreements.