Traduction de «revendications territoriales cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

revendication territoriale
territorial claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?
She may often be misguided in her statements, but how can she intellectually affirm honestly in the House that this a breach of the treaty, which the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement has become, and just like the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement have become?

Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35?
Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?

En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole.
As Vice-President of the Ukraine Delegation, I believe that outstanding disputes such as the issue of territorial claims by Romania over tiny Snake Island in the Black Sea, which is currently under Ukrainian control, need to be resolved before 2007. Here, the ownership of the exclusive economic interest zone is essential, as oil is believed to be present.

Nous disons au gouvernement d'aller de l'avant avant ces règlements de revendications territoriales et que nous comptons que cette entente sur les revendications territoriales de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui est modelée sur celle du Manitoba, sera mise en oeuvre avec succès et rapidement et que tous les intéressés, premières nations comme tierces parties, en profiteront (1310) [Français] M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais vous entretenir du projet de loi C-37, Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).
We say to the government that we want to move ahead with these land claims settlements and we trust that this Alberta-Saskatchewan land claims agreement, which is modelled after Manitoba's, will go well, that it will go speedily and that we will see some true benefits both for the first nations and the third party stakeholders (1310) [Translation] Mr. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Mr. Speaker, I rise to address the House on Bill C-37, claims settlements (Alberta and Saskatchewan) implementation act.

Cette décision l'encourage à continuer de bafouer les droits de l'homme, de perpétrer un génocide à l'encontre du peuple kurde, d'occuper 38 % du territoire chypriote, de faire valoir des revendications territoriales en mer Égée.
The Council is encouraging Turkey to continue with its violations of human rights, its genocide of the Kurdish people, its occupation of 38% of Cypriot territory and its territorial claims in the Aegean.

a) ne peut servir de base pour faire valoir, soutenir ou contester une revendication de souveraineté territoriale dans la zone du traité sur l'Antarctique, ni créer de droits de souveraineté dans cette zone ;
2. Nothing in this Convention and no acts or activities taking place while the present Convention is in force shall: (a) constitute a basis for asserting, supporting or denying a claim to territorial sovereignty in the Antarctic Treaty area or create any rights of sovereignty in the Antarctic Treaty area;

Cette revendication territoriale a été suivie du règlement de la revendication territoriale des Gwich'in, en vertu duquel l'Office des ressources renouvelables des Gwich'in a été créé; puis, il y a eu la revendication territoriale du Sahtu, suivie récemment de la revendication des Tlicho ou de la région revendiquée par les Dogrib, qui se trouve à l'Ouest du Grand lac des Esclaves.
That land claim was followed by the Gwich'in settlement, under which there is the Gwich'in Renewable Resources Board, on through to the Sahtu land claim and now the Tlicho claim, which is the Dogrib claim area on the west side of Great Slave Lake.

Cela dit, cette revendication territoriale globale a servi de base pour le règlement ultérieur de la revendication territoriale des Gwich'ins en 1992, et la revendication territoriale des Sahtus en 1993.
Having said that, that comprehensive land claim was used as the basis for the subsequent settlement of the Gwich'in land claim in 1992 and the Sahtu land claim in 1993.