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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Action en revendication
Action pétitoire
Agent chargé des revendications
Agent de traitement des revendications
Agente chargée des revendications
Agente de traitement des revendications
Demande en revendication
Entente sur des revendications territoriales
Feu d'hydrocarbure en nappe importante
Feu de liquide inflammable en nappe importante
Importante valeur patrimoniale
Retrait de valeurs patrimoniales
Retrait d’importantes valeurs patrimoniales
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Valeur patrimoniale importante

Traduction de «revendications sont importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]


agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]

claims processing officer


valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale

significant asset


feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante

flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title


retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela signifie qu'il n'y aura nulle part où déposer les grosses revendications, sauf devant les tribunaux, et ces revendications plus importantes étant également plus complexes, et le gouvernement fédéral et les Premières nations consacreront leur temps et leur argent à des litiges au lieu de négocier des règlements justes et raisonnables, ce qui viendra miner l'intention sous-tendant la création d'un organe indépendant de règlement des revendications.

This means that there will be nowhere for larger claims to be heard, other than the courts, and since these larger claims are more complex, both the federal government and First Nations will spend their time and money in litigation instead of negotiating reasonable, fair settlements, effectively undermining the intent of creating an independent claims body.


Elles ne tiennent pas compte des 57 autres revendications territoriales importantes, y compris la majorité des revendications en Colombie-Britannique.

It does not account for the additional 57 major land claims, including the bulk of the province of British Columbia.


La RPDC génère une part importante de l'argent nécessaire à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles, qu'elle revend à l'étranger.

DPRK generates a significant share of the funds needed to finance its nuclear and ballistic missile programmes by mining natural resources and selling those resources abroad.


La RPDC génère une part importante de l'argent nécessaire à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles qu'elle revend à l'étranger.

DPRK generates a significant share of the money for its nuclear and ballistic missile programmes by mining natural resources and selling those resources abroad.


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Le texte prévoit en effet que les revendications du brevet - qui est en fait la partie la plus courte mais la plus importante parce qu'elle définit les limites de la protection - devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE.

The text does in fact stipulate that the claims in the patent - this being the shortest but most important section as it defines the limits of the protection - should be translated into all official EU languages.


Les revendications moins coûteuses pourraient être confiées à un tribunal indépendant, et le gouvernement du jour négocierait le règlement des revendications plus importantes.

The smaller claims would go into the new body, the tribunal, which would be independent, and then the government of the day would be able to negotiate the larger claims as they arise.


La possibilité de désigner des coordinateurs européens est également une revendication très importante.

Something else that is very important is the demand for the appointment of European coordinators to be an option.


Bien sûr, cela contraste avec les revendications globales, qui sont des revendications territoriales importantes comme celles des Nisga'a et des Delgamuukw, questions que la Chambre a abondamment débattues au cours des dernières années.

That of course is in contrast to more comprehensive claims, substantial land claim treaties such as Nisga'a and Delgamuukw, which have been debated at length in the House over the last number of years.


Si les négociations visant les revendications plus importantes et plus complexes n'étaient pas fructueuses, les tribunaux continueraient à offrir une tribune où la complexité de ces revendications pourrait être étudiée soigneusement, et où les parties pourraient interjeter appel des décisions qu'elles estiment être incorrectes.

Should negotiations on the larger, more complex claims prove unsuccessful, the courts would continue to offer a forum in which the complexities can be carefully examined and where the parties can appeal decisions they feel are incorrect.


Le texte prévoit en effet que les revendications du brevet - qui est en fait la partie la plus courte mais la plus importante parce qu'elle définit les limites de la protection - devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE.

The text does in fact stipulate that the claims in the patent - this being the shortest but most important section as it defines the limits of the protection - should be translated into all official EU languages.


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