Traduction de «revendications pour accéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

accéder à une requête
grant a request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, nous sommes tous favorables à l'idée de trouver un règlement, aussi imparfait soit-il, aux revendications en souffrance des Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador afin que ceux-ci accèdent à une certaine autonomie gouvernementale ainsi qu'aux services qui leur ont trop longtemps été refusés. Néanmoins, quelques questions demeurent sans réponse.
Mr. Speaker, we all support the notion of having a resolution, if imperfect, to the outstanding claims by the Mi'kmaq of Newfoundland and Labrador to play a role in self-government and to have access to services that they were so long denied, but there are some questions that deserve answers.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En effet, comme les membres du comité le savent pertinemment, les règlements négociés permettent d'honorer les obligations légales passées du gouvernement du Canada et habilitent les Premières nations à accéder aux ressources dont elles ont besoin pour réaliser leur plein potentiel Le Plan d'action lancé en 2007 a eu de profondes répercussions sur le nombre de revendications négociées, car depuis ce moment, 77 revendications ont été réglées, pour un total de 1,2 milliard de dollars.
As members of this committee appreciate, negotiated settlements resolve outstanding legal obligations of the Government of Canada and enable first nations to access the resources they need to realize their full potential. The action plan launched in 2007 on specific claims has had a dramatic impact on the number of settled claims.

N’oublions pas non plus que ceux qui ont condamné les relations de l’Union européenne avec les États ACP, ce sont précisément les autres pays en développement dont les revendications pour accéder à nos marchés étaient tout à fait légitimes, mais qui ont été laissés de côté pour la simple raison qu’il ne s’agissait pas d’anciennes colonies des actuels États membres de l’UE.
It should also be remembered, right here and now, that those who condemned the European Union’s relations with the ACP States were precisely those other developing countries that had perfectly legitimate claims for access to our markets but had been left out, for the simple reason that they were not former colonies of current EU Member States.

Dans un premier temps, comment réagit-il et, dans un deuxième temps, comment peut-il concilier le fait de ne pas accéder à la revendication ou au souhait exprimé hier unanimement par l'Assemblée nationale face aux bonnes intentions, entre guillemets, de ce gouvernement en ce qui a trait à la cohérence de reconnaître le Québec comme une société distincte?
First, what is his reaction and, second, how can he reconcile not acceding to the unanimous request or wish expressed yesterday by the National Assembly with regard to this government's so-called good intentions in recognizing Quebec as a distinct society?

Le chef mentionne que le gouvernement du Canada a rejeté la revendication territoriale de la bande. Or, la Commission des revendications des Indiens, qui avait été chargée de faire enquête sur cette revendication, entre autres, a recommandé que l'on accède à la revendication du territoire de Primrose Lake présentée par la bande de Canoe Lake.
The chief indicated that the Government of Canada rejected the claim of the band to those lands but that the Indian Claims Commission established to inquire into this claim and others had recommended the acceptance of the Canoe Lake claim on the Primrose Lake land.