Traduction de «revendications portant sur une activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendications portant sur une activité
claims to a physical activity

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Trousse sur les rapports portant sur l'activité de passation des marchés
Binder on Procurement Reporting

Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges
Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]

Plan de corroboration portant sur l'activité du Service du personnel
Personnel Operations Verification Plan

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La revendication des Inuits du Nunavik qui porte sur une zone marine (qui fait référence à la revendication des Inuits du Nunavik qui porte sur le Labrador) n'est autre chose qu'une revendication portant sur un territoire transfrontalier.
The Nunavik Inuit offshore claim (and by reference the Nunavik Inuit Labrador claim) is no more than a transboundary land claim.

(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;
(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.
Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination in conjunction with another active ingredient, is not the subject of any claim relating to that active ingredient alone.

Je suis ravi de dire qu'il n'y a pas qu'en Colombie-Britannique que les revendications territoriales aboutissent à des règlements. Le 1 décembre, le gouvernement a signé une entente de revendications territoriales avec les Inuits du Nunavik, mettant fin à des revendications portant sur des zones extracôtières dans le Nord du Québec et au Labrador.
On December 1, the government signed a land claims agreement with the Inuit of Nunavik resolving a claim over offshore areas in northern Quebec and Labrador that had dragged on for more than 13 years.

Les organisations candidates sont invitées à soumettre un plan de travail portant sur leurs activités de base (par ex. les activités statutaires et des membres, la communication, la représentation de leurs intérêts au niveau européen, leurs autres activités européennes récurrentes, etc.) couvrant une période d'un an.
Applicant organisations are invited to present a work plan covering their basic activities (e.g. membership and statutory activities, communication, representation of their membership's interests at European level, other recurrent European activities etc.) for one year.

En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et demi et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,- orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopaedimekaniker»)dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel d'un semestre et une formation pratique acquise dans l'entreprise de trois ans, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,- bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste («ortopaediskomager»)dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et demi, dont une formation professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester».
this course is of a total duration of 14 years, including five years' vocational training divided into two-and-a-half years' theoretical training provided by the vocational training establishment and two-and-a-half years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'; - orthopaedic technician ('Ortopaedimekaniker')this course is of a total duration of 12,5 years, including three-and-a-half years' vocational training divided into six months' theoretical training provided by the vocational training establishment and three years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'; - orthopaedic boot and shoemaker ('ortopaediskomager'),this course is of a total duration of 13,5 years, including four-and-a-half years' vocational training divided into two years' theoretical training provided by the vocational training establishment and two-and-a-half years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'.

Par exemple, au lieu de négocier pendant des années une revendication portant sur un petit montant, nous tenterons de faire immédiatement une offre parce que nous connaissons la valeur de la revendication.
For example, instead of negotiating for years and years for a claim of small value, we will try to come to the table right away with an offer because we know what the claim is worth.

Aucune des interdictions prévues aux articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61, aux règlements pris en vertu des articles 53, 59 et 71, ou dans les décrets d’urgence, ne s’appliquerait aux personnes exerçant des activités en matière de sécurité ou de santé publiques, de sécurité nationale ou de santé des animaux autorisées sous le régime d’une loi fédérale; des activités conformes aux mesures de conservation des espèces sauvages dans le cadre d’un accord sur des revendications territoriales; ou des activités autorisées par un accord ou un permis aux termes du projet de loi.
None of the bill’s prohibitions – clauses 32, 33, 36, 58, 60 and 61, regulations under clauses 53, 59, and 71, or emergency orders – would apply to persons engaged in any of the following activities: statutorily authorized public safety, health, national security or animal health activities; or activities authorized by an agreement or permit under the bill.