Traduction de «revendications particulières soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union of Ontario Indians recommande qu'une nouvelle politique sur les revendications particulières soit élaborée afin d'établir des délais fixés pour l'administration et le règlement des revendications particulières et souligner les conséquences qui s'ensuivraient en cas de non-respect de ces délais.
The Union of Ontario Indians recommends that a new specific claims policy be developed which establishes set time periods to govern the administration and resolution of specific claims and outlines consequences for failing to adhere to set time periods.

Par exemple, l'équipe de recherche Québec-Atlantique de la Direction générale des revendications particulières, soit le groupe qui reçoit initialement une revendication particulière provenant du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Île-du-Prince-Édouard, compte cinq membres au total : trois personnes à temps plein et deux étudiants.
For example, on the Specific Claims Branch research Quebec-Atlantic team, the group that initially receives a specific claim submission, from New Brunswick or Nova Scotia or Prince Edward Island, has five members in total: three full time staff and two students.

Nous recommandons qu'une nouvelle politique sur les revendications particulières soit élaborée afin d'exiger que les Premières nations et le gouvernement du Canada entreprennent en commun les recherches sur une revendication particulière, ainsi les deux parties ne feront pas leurs propres recherches séparément.
We recommend that a new specific claims policy be developed which requires First Nations and the Government of Canada to undertake joint research in a specific claim, thereby eliminating the process of each party conducting its own separate research.

Nous recommandons qu'une nouvelle politique sur les revendications particulières soit élaborée pour inclure un système de règlement des litiges au cas où les parties aboutissent à une impasse ou ont un litige qui a un effet négatif sur le règlement d'une revendication particulière.
We recommend that a new specific claims policy be developed which includes a mandatory dispute resolution process to be undertaken if the parties reach an impasse or come to a dispute that negatively effects the resolution of the specific claim.

10. souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;
10. Underlines the importance of property rights and land tenure security in protecting small farmers and local communities from inconsequential land acquisitions by state and non-state actors, including corporations or unwarranted claims to land by national governments; calls for stronger protection of property rights in developing countries, with special attention to be given to land tenure security, as well as to intellectual property rights;

Le gouvernement dit qu'il mettra de côté 250 millions de dollars par année pour les indemnités, mais il ne s'est pas engagé à allouer des ressources humaines et financières supplémentaires soit pour une direction des revendications particulières, soit pour des unités de recherche sur les revendications.
The government says it will set aside $250 million per year for compensation, but there's no commitment for additional human and financial resources either for a specific claims branch or claims research units.