Vertaling van "revendications particulières des premières nations seront nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail mixte des Premières Nations et du gouvernement sur les revendications particulières
Joint First Nation/Government Working Group on Specific Claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

Comme tous les arbitres et les commissaires du Centre canadien du règlement des revendications particulières des premières nations seront nommés par le ministre, ce n'est déjà plus un organisme indépendant et impartial.
Since all the adjudicators and commissioners in the Canadian centre for the resolution of first nations specific claims would be appointed by the minister, the idea of an independent impartial body to oversee the resolution of claims is already ruined.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Par conséquent, le Territoire des Six-Nations de la rivière Grand demandent au comité d'entendre nos voix et de recommander que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, la Loi sur le règlement des revendications particulières, ne soit pas adopté afin de permettre le rétablissement d'un partenariat axé sur la collaboration entre les Premières nations et le Canada en vue de la rédaction d'un projet de loi garantissant la justice et l'équité aux Premières nations et à l'ensemble des Canadiens.
Therefore, Six Nations of the Grand River Territory asks this committee to hear our voices and recommend Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims, to provide for filing, negotiation and resolution of specific claims and make related amendments to other acts, " The Specific Claims Resolution Act," not be passed to enable a return to a co- operative partnership between First Nations and Canada so that a bill that achieves justice and fairness for First Nations and all Canadians, may be produced.

Vous ne pouvez pas prendre celui qui est responsable de l'octroi des fonds auprès des premières nations, celui qui est responsable aussi du retard dans les nombreux dossiers à traiter dans les revendications particulières des premières nations, ce qui fait en sorte que plusieurs des premières nations sont privées de fonds à l'heure actuelle, vous ne pouvez pas prendre l'auteur d'un autre projet de loi qui s'en vient, soit le projet de loi C-6, qui va plafonner des revendications particulières à un montant de 7 millions de dollars même si une revendication particulière peut représenter beaucoup plus que cela, vous ne pouvez pas prendre le ministre qui initie ce projet de loi qui met des obstacles dans les finances des communautés des premières nations, le ministre qui ne va pas assez rapidement dans le règlement des revendications particulières et qui va même aussi jusqu'à provoquer, avec le projet de loi C-7 et tous les autres qui s'en viennent, des recours juridiques qui, justement, vont drainer des ressources des premières nations, et donner la responsabilité à cet être irresponsable d'évaluer la situation financière d'une communauté dont il est responsable de la détérioration des fonds.
You can't take the person who is responsible for granting funds to the First Nations, the person who is also responsible for the delays in the many specific First Nations claims that must be addressed, as a result of which a number of First Nations are currently deprived of funds, you can't take the author of another upcoming bill, Bill C-6, which will set a $7 million ceiling on specific claims, even if a specific claim may represent much more than that; you can't take the minister who is introducing this bill and raising obstacles in the finances of the First Nations communities, the minister who isn't moving fast enough in settling specific claims and who, with Bill C-7 and all the other upcoming bills, is even going so far as to provoke legal challenges which will drain the resources of the First Nations, and give this irresponsible person responsibility for evaluating the financial situation of a community when he is responsible for the deterioration of its funds.

Le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations (ci‑après le Centre) se composera du premier dirigeant, nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du premier ministre pour un mandat maximum de cinq ans reconductible, et de deux divisions : la Commission et le Tribunal dont les attributions sont prévues aux parties 2 et 3 respectivement de la LRRP (art. 5, par. 8(1) et (2)).
The Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims (Centre) is to comprise a Chief Executive Officer (CEO), appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister for a maximum five-year, renewable term of office, as well as two Divisions, the Commission and the Tribunal, whose respective roles and powers are set out at Parts 2 and 3 of the SCRA (clauses 5 and 8(1)-(2)).