Traduction de «revendications particulières arrive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, ils sont arrivés avec ces recommandations : modifier la politique des revendications particulières — et voici que 15 ans plus tard, nous ne sommes pas plus avancés qu'avant; mettre sur pied un processus accéléré pour traiter les demandes de moins de 500 000 $; accroître les pouvoirs du ministre qui pourra approuver les demandes allant jusqu'à 7 millions de dollars; créer une commission pour les revendications autochtones particulières, laquelle est en place; et créer un groupe d'étude mixte canadien-autochtone qui examinera la politique et le processus en matière de revendications.
Essentially, they came up with these recommendations: amending the specific claims policy — and here we are 15 years later and no further ahead; establishing a fast-track process for claims under $500,000; increasing ministerial authority to approve settlements up to $7 million; establishing the Indian Claims Commission to review rejected specific claims, which is in place; and establishing the joint Indian-Canada working group to review claims policy and process issues.

C'est un enjeu qui se superpose à la question des revendications particulières. Le gouvernement a abandonné l'accord de Kelowna quand il est arrivé au pouvoir.
We saw the government scrap the Kelowna accord when it came to office.

M. Jim Prentice: Je sais, par expérience, que lorsque le moment de régler des revendications particulières arrive, l'une des choses dont se rendent compte les Premières nations demanderesses, c'est que le ministère n'a pas l'argent qui devrait être disponible pour une revendication particulière, car il l'a dépensé dans le budget de cette année et quelquefois de l'année prochaine.
Mr. Jim Prentice: I know from past experience that when it comes time to settle specific claims, one of the considerations claimant first nations run into is that the department doesn't have the money because they've expended all the money in the budget for that year, and sometimes for the next year, that's available for a specific claim.

Il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence.
An agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the stage of consideration of Senate amendments of Bill C-6, an act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other acts.

Si on met ça en relation avec le projet de loi C-6, on voit que ça ne fera pas non plus avancer les revendications particulières, d'autant plus qu'au niveau des revendications particulières, on en arrive à imposer un plafond de sept millions de dollars par cause.
And if you also consider Bill C-6, then it is clear that it won't help either to resolve specific claims, particularly since a cap of $7 million per case is being set for specific claims.