Au cours des deux dernières années, le Canada a invoqué cette décision pour suspendre ou arrêter les négociations relatives aux revendications touchant le Commonage, alors qu'on s'était déjà entendu pour négocier à ce sujet et que ces revendications ne figuraient plus dans l'arriéré.
In the last two years, Canada has used this ruling to suspend or terminate negotiations on commonage claims that it had already accepted for negotiation, claims that had already cleared the backlog.
