Traduction de «revendications indépendant pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission et Tribunal indépendants des revendications
Independent Claims Commission and Tribunal

organisme indépendant de règlement des revendications
independent claims body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les parties ne s'entendent pas entre elles, éventuellement un genre de tribunal faisant partie de l'organisme indépendant pourrait trancher leurs revendications.
If the parties cannot agree among themselves, some kind of tribunal that is part of the arm's-length body could potentially make a decision on the claims.

Ce comité, avec l'appui sans équivoque du ministre des Affaires indiennes, Jim Prentice, a décidé de cibler les obstacles fondamentaux à la résolution des revendications mettant en cause des responsabilités en vertu de la loi et de faire des recommandations pratiques pour accélérer le processus d'analyse des revendications en créant un organisme indépendant chargé de trancher les revendications qui pourrait autoriser le versement des montants octroyés à partir d'un fonds dédié.
This committee, along with the clear support of the Indian Affairs Minister, Jim Prentice, decided to identify the fundamental obstacles to resolve legal liability claims and to make practical recommendations that would expedite the claims analysis process, and to do so by creating an independent claims determination body that could authorize settlement awards to be paid out from a dedicated allocation of funds.

Que ce soit le rapatriement de la Constitution en 1982 sans égard aux revendications du Québec, la violation des règles démocratiques du Québec par le fédéral lors du référendum de 1995 ou, plus récemment encore, le consentement des libéraux et des conservateurs à réduire le poids politique du Québec au sein de la fédération canadienne, tous ces événements — et la liste pourrait s'allonger — ne font que nous rappeler la nécessité du combat pour l'indépendance de notre nation et la défense des intérêts du Québec.
Whether we are talking about the patriation of the Constitution in 1982 in spite of Quebec's wishes, the federal government's violation of Quebec's democratic rules during the 1995 referendum or, more recently, the Liberals and Conservatives agreeing to reduce Quebec's political weight within the Canadian federation, all of these events—and the list goes on—simply remind us of the need to fight for our independence and defend the interests of Quebec.

Voilà le genre d'outils qu'un tribunal des revendications indépendant pourrait utiliser efficacement pour rendre le processus plus rigoureux et pour permettre le règlement efficace de nombreuses revendications.
Those are the kinds of tools that an independent claims tribunal would use effectively to provide some rigor in this process and to provide for the efficient resolution of many of these claims.

Un point de vue comme le vôtre, celui d'un comité qui connaît le gouvernement mais demeure indépendant, pourrait se révéler un facteur important qui ferait évoluer l'approche de mise en œuvre des accords en matière de revendications.
A voice such as yours, knowledgeable of government but independent, could play an important role in shifting the approach to claims implementation.