Traduction de «revendications existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendications existantes
existing claims

revendication existante sur la propriété
outstanding claim against the property

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

quérulence | délire de la revendication | délire de revendication | délire quérulent | délire processif
querulousness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que le gouvernement fédéral est peut-être motivé, du moins dans une perspective économique, par l'idée d'établir une période de 20 ou 30 ans où, selon lui, le paiement versé devrait permettre de régler les revendications existantes à l'entière satisfaction des parties, ou, tout au moins, pour régler les revendications qu'il croit pouvoir régler, grâce à ce processus.
We feel that the federal government is perhaps driven, at least in terms of the economic perspective, to try to establish in a 20- or 30-year period what they figure the payout should be in full satisfaction of any and all outstanding claims, or at least those that they think they can resolve through this process.

b) de porter atteinte aux revendications existantes ou futures de la première nation;
(b) nothing in this Act abrogates or derogates from any existing or future claim of the First Nation; and

29. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;
29. Strongly urges the Commission to safeguard as a general principle the freedom of plant breeders to use existing plant materials freely to develop and market new ones, regardless of any patent claims extending to plant materials;

30. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;
30. Strongly urges the Commission to safeguard as a general principle the freedom of plant breeders to use existing plant materials freely to develop and market new ones, regardless of any patent claims extending to plant materials;

C. constatant en outre que les actes de base des agences existantes ont été modifiés par les règlements (CE) n° 1641 à 1655/2003 pour rendre le principe du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 155 du traité et précisé par le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 , applicable à celles-ci et qu'ainsi, enfin, un cadre normatif pour l'externalisation de tâches relevant de la Commission sous forme d'agences commence à se constituer et que certaines revendications essentielles du Parlement ont été prises en compte dans ce contexte,
C. noting, further, that the basic instruments relating to the existing agencies have been amended by Regulations (EC) No 1641 to 1655/2003 so as to make the principle of the right of access to documents - provided for in Article 155 of the Treaty and further stipulated by Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 - applicable thereto and that a legislative regulatory framework for the externalisation of tasks incumbent upon the Commission in the form of agencies is thus finally beginning to take shape, and that certain key demands made by Parliament have been taken into account in this context,

Je tiens enfin à réitérer mes revendications de longue date - qui restent sans suivi de la part de la Commission depuis de trop longues années - pour une révision des directives existantes concernant l'égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de sécurité sociale, qu'il s'agisse de régimes légaux ou de régimes professionnels.
Finally, I want to reiterate my long-standing demand – disregarded by the Commission for many years – for revision of the existing directives on equality of treatment of women and men in terms of social security, in the same way as it applies in legal and professional systems.

Le rapport du Groupe de travail mixte n'avait pas à maintenir le mécanisme rattaché à la Commission des revendications existante afin de lui permettre de faire des recommandations non obligatoires parce que la totalité des revendications avaient accès au tribunal.
The joint task force report did not have to continue the facility of the existing claims commission to make non- binding recommendations because all claims had access to the tribunal.

a) de porter atteinte aux droits existants - découlant de la loi, en equity, ancestraux, issus d'un traité ou de la proclamation royale, ou d'autres droits, pouvoirs ou libertés - d'une première nation ou d'une première nation reconnue, de ses membres ou d'autres peuples autochtones du Canada; b) de porter atteinte aux revendications existantes ou futures d'une première nation reconnue; c) non plus que les mesures prises sous son régime, d'emporter renonciation :
(a) nothing in this Act abrogates or derogates from any existing legal or equitable right, aboriginal or treaty right, Royal Proclamation right, or other right, power or freedom that pertains to a First Nation or a recognized First Nation, its members or any other aboriginal peoples of Canada; (b) nothing in this Act abrogates or derogates from any existing or future claim of a recognized First Nation; (c) nothing in this Act nor any action taken under it is a waiver of