Vertaling van "revendications et gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revendications et gouvernement indien
Claims and Indian Government

Directeur - Recherche sur les biens immobiliers du Ministère [ DRBIM | Directeur - Revendications des Autochtones et renseignements sur l'immobilier | Directeur - Revendications et gouvernement autochtone ]
Director Realty Corporate Research [ DRCR | Director Aboriginal Claims and Property Information | Director Claims and Aboriginal Government ]

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Affaires indiennes et du Nord Canada : Scott Serson, sous-ministre; Greg Gauld, directeur général, Direction générale des revendications globales, Revendications et gouvernement indien; Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications, Revendications et gouvernement indien; Paulette Panzeri, directrice, Direction des négociations, Direction générale des revendications particulières.
From the Indian Affairs and Northern Development: Scott Serson, Deputy Minister; Greg Gauld, Director General, Comprehensive Claims Branch, Claims and Indian Government Sector; Terry Henderson, Director General, Claims Implementation Branch, Claims and Indian Government Sector; Paulette Panzeri, Director, Negotations Operations, Specific Claims.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Michel Youssef, directeur, Direction des projets spéciaux de mise en oeuvre; Ralph Keesickquayash, conseiller juridique; Jim Sisson, directeur des revendications et du gouvernement indien, Région de l'Alberta; Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en œuvre, Secteur des revendications et gouvernement indien; Evelyn Shalapata, directeur, Droits fonciers issus de traités.
Witness(es): From the Department of Indian and Northern Affairs Canada: Michel Youssef, Director, Special Implementation Projects Directorate; Ralph Keesickquayash, Legal Counsel; Jim Sisson, Director of Claims and Indian Government, Alberta Region; Terry Henderson Director General, Implementation Branch, Claims and Indian Government Sector; Evelyn Shalapata, Director, Treaty Land Entitlement.

Dans les années qui ont suivi cette revendication, les gouvernements ont décidé de ne pas recourir aux tribunaux pour régler ces revendications territoriales.
In the years following that claim, governments have decided not to use the courts as a method of resolving these claim disputes.

D. considérant que les changements politiques qui ont suivi le 22 février 2014 à Kiev n'ont pas donné lieu à un changement des politiques menées; considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral du nouveau gouvernement; considérant que le programme politique officiel du gouvernement, qui a été présenté au parlement, fait valoir la nécessité de prendre des "décisions impopulaires" en matière de prix et de tarifs et la disposition du gouvernement à accepter toutes les conditions du prêt accordé par le Fonds monétaire international, notamment la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie et de l'emploi ainsi que des pensions dans la fonction publique, et une forte baisse des dépenses en matière de sécurité sociale;
D. whereas the political changes following 22 February 2014 in Kyiv did not result in a policy change; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government; whereas the official programme of action of the government presented to the parliament declares the need for ‘unpopular decisions’ on prices and tariffs and its readiness to accept all the conditions of the loan from the International Monetary Fund, including cuts to vital energy subsidies, public employment and public sector pensions and deep cuts to social security;

L'article 5, lorsque pris conjointement avec les articles 34 et 35, crée un effet réellement dissuasif pour les premières nations pour ce qui est de saisir le Tribunal d'une revendication, car dans les faits, si le Tribunal rejette une revendication, le gouvernement sera automatiquement dégagé de toute responsabilité ou de tout dommage qui auraient pu être payables à la suite des faits entourant la revendication au départ.
Clause 5, when viewed in conjunction with clauses 34 and 35, creates a very real disincentive for first nations to file with the tribunal because, in effect, if the tribunal denies your claim, automatically the government is released from any liability or any damages that may have been payable arising from the facts surrounding the claim in the first place.

- (ET) Mesdames et Messieurs, il y a 50 ans aujourd’hui, les étudiants et les intellectuels de Budapest présentaient 16 revendications au gouvernement fantoche hongrois.
– (ET) Ladies and gentlemen, 50 years ago this evening the students and intellectuals of Budapest presented 16 demands to the Hungarian puppet government.

J’aimerais que nous ne perdions pas de vue cet aspect des choses au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et surtout durant les négociations, afin de ne pas seulement nous intéresser aux souhaits légitimes des gouvernements, mais aussi afin de défendre, sur certains points, nos revendications légitimes et de garantir le fait que nous représentons les revendications légitimes de la population de ces pays.
I would be happy if we did not lose sight of this point of view during the coming weeks and months, and especially during the negotiations, so that not just the legitimate wishes of the governments are addressed, but also, at one point or another, our legitimate demands are upheld, and that we represent the legitimate demands of the people from these countries.

Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.
Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.

En dépit de la revendication des gouvernements selon laquelle il est difficile d'opérer de la sorte, il est tout simplement nécessaire de refuser la demande de l'armateur de faire rayer un navire du registre des immatriculations maritimes.
Though governments claim that this is difficult to do, all that is necessary is to refuse the request of the ship-owner to remove the vessel from the register.

Aujourd'hui, nous recevons comme témoins des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: M. Greg Gauld, directeur général des revendications territoriales globales, et M. Terry Henderson, directeur général de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications, Revendications et gouvernement indien.
We welcome from the Department of Indian and Northern Affairs Greg Gauld, Director General, Comprehensive Claims, and Mr. Terry Henderson, Director General, Claims Implementation Branch/Claims and Indian Government.