Traduction de «revendications de réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail mixte Premières Nations - Canada sur la réforme de la politique sur les revendications
Joint First Nations/Canada Task Force on the Reform of Claims Policy

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme administrative
administrative reform

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. rappelle que les manifestations de février 2014 ont mis clairement en évidence les revendications populaires des citoyens de Bosnie-Herzégovine en faveur de réformes socioéconomiques dans le pays; est fermement convaincu que la mise en œuvre de mesures dans les six domaines de réforme essentiels du pacte pour la croissance et l'emploi donnera un nouvel élan aux réformes socioéconomiques, au point mort, y compris au niveau de la croissance et de l'emploi et des réformes des marchés publics; invite les nouvelles administrations aux niveaux de l'État, des entités et des cantons à collaborer étroitement afin de faire de la gouvernance économique et dudit pacte une priorité essentielle des réformes; souligne la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de réforme économique;
31. Recalls that the February 2014 protests showed a clear popular demand among BiH citizens for socio-economic reforms in the country; strongly believes that the implementation of measures in the six key reform areas of the Compact for Growth and Jobs will re-stimulate stalled socio-economic reforms, including on growth and employment and public procurement reforms; calls on the new governments at state, entity and cantonal levels to work in close cooperation in order to make economic governance and the Compact a key priority of reforms; stresses the need to further develop and implement an economic reform programme;

30. rappelle que les manifestations de février 2014 ont mis clairement en évidence les revendications populaires des citoyens de Bosnie-Herzégovine en faveur de réformes socioéconomiques dans le pays; est fermement convaincu que la mise en œuvre de mesures dans les six domaines de réforme essentiels du pacte pour la croissance et l'emploi donnera un nouvel élan aux réformes socioéconomiques, au point mort, y compris au niveau de la croissance et de l'emploi et des réformes des marchés publics; invite les nouvelles administrations aux niveaux de l'État, des entités et des cantons à collaborer étroitement afin de faire de la gouvernance économique et dudit pacte une priorité essentielle des réformes; souligne la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de réforme économique;
30. Recalls that the February 2014 protests showed a clear popular demand among BiH citizens for socio-economic reforms in the country; strongly believes that the implementation of measures in the six key reform areas of the Compact for Growth and Jobs will re-stimulate stalled socio-economic reforms, including on growth and employment and public procurement reforms; calls on the new governments at state, entity and cantonal levels to work in close cooperation in order to make economic governance and the Compact a key priority of reforms; stresses the need to further develop and implement an economic reform programme;

44. insiste sur l'importance stratégique que revêtent le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie en matière de stabilité, de démocratie et de sécurité, pour ce qui touche, en particulier, à l'ensemble du Proche-Orient; fait observer que la Turquie n'est pas seulement un allié au sein de l'OTAN mais aussi un candidat à l'adhésion de l'Union européenne, laquelle ne pourra intervenir que si les critères d'adhésion sont réunis et si la décision de son adhésion pleine et entière est ratifiée démocratiquement; demande l'ouverture de chapitres primordiaux, notamment pour susciter les réformes politiques nécessaires; constate que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre des civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences perpétrées de l'autre côté de ses frontières; appelle de ses vœux l'approfondissement de la coopération entre les États membres et la Turquie, ainsi que des mesures au niveau de l'Union, pour faire face à l'afflux croissant de réfugiés aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne que le prestige croissant de la Turquie sur la scène internationale devrait également reposer sur son attachement aux droits fondamentaux, à l'État laïc, à la démocratie pluraliste et à l'état de droit sur son propre territoire et que les réformes les plus essentielles restent à accomplir; constate la vitalité des revendications démocratiques exprimées par la société civile en Turquie et réaffirme son inquiétude devant la réaction violente, répressive et souvent inadaptée des pouvoirs publics face à celles-ci; demande le soutien de la Turquie contre les mouvements fondamentalistes et antidémocratiques présents dans la région;
44. Stresses the strategic importance of the EU's dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security, with particular reference to the wider Middle East; points out that Turkey is not only a NATO ally but also a candidate to join the EU if and when the accession criteria can be fulfilled and a decision on full membership meets with democratic approval; asks for the opening of crucial chapters, especially in order to trigger the necessary political reforms; notes that Turkey has strongly and repeatedly condemned the Syrian regime's violence against civilians and is providing vital humanitarian assistance to Syrians fleeing violence across the borders; calls for further cooperation between the Member States and Turkey, along with measures at Union level, in view of the growing flow of refugees at the EU’s external borders; stresses that Turkey's growing international standing should also be based on its commitment to fundamental rights, a secular state, pluralist democracy and the rule of law at home, and that the most crucial reforms have yet to be achieved; notes the vitality of the democratic demands being made by civil society in Turkey and reiterates its concern about the violent, repressive and often inadequate response by the authorities; asks for Turkey's support against fundamentalist, undemocratic movements in the region;

Enfin, les revendications de réforme de ladite directive, dans le sens d'une extension de son champ d'application à l'ensemble des entités juridiques et de toutes les autres sources de revenus financiers, sont également très mal inspirées, car elles auront pour unique effet de chasser l'épargne hors de l'Union européenne.
Finally, the demands to reform this Directive, in terms of widening its scope to all legal entities and all other sources of financial revenue, are also very badly thought out because they will simply have the effect of hounding savings out of the European Union.

Le projet de loi C-30 et l'accord politique sur la réforme des revendications particulières entre l'APN et le Canada ne font rien quant à la majorité de revendications en souffrance, par exemple, la Convention sur l'inondation des terres du Nord, les droits fonciers issus des traités ainsi que les terres disputées au Nord du 60 parallèle et ne font rien non plus quant aux problèmes qui touchent les premières nations MKO, telles que les revendications concernant le Canada à propos du retard dans la mise en application des traités et ententes existants, les revendications sur le partage des revenus des ressources naturelles et l'indemnisation pour violation de récoltes ni pour les revendications en souffrance issues des effets négatifs du développement des ressources.
Bill C-30 and the AFN-Canada specific claims reform political agreement do not address the majority of outstanding claims, for example, the Northern Flood Agreement; treaty land entitlement, as well as the north of 60 disputed lands that exist; and they do not address claims-related issues affecting the MKO first nations, such as claims involving Canada related to the delay in implementation of existing treaties and agreements, claims to resource revenue sharing and compensation for infringements of harvesting rights, and outstanding claims arising from the adverse effects of resource development.

M. Neil Kinnock, vice-président, a mis l'accent sur l'importance de cette étape: "Les décisions qui viennent d'être prises démontrent le total engagement de la Commission à l'égard d'une réforme en profondeur devant permettre à cette Institution de répondre aux revendications de l'Union et de ses citoyens de façon efficace et responsable.
Vice-President Neil Kinnock emphasised the importance of this step: "Today's decisions demonstrate the commitment of the Commission to thorough reform which will enable this Institution to meet the demands of the European Union and its people efficiently and accountably.

Le quatrième domaine dont nous parlons est celui des politiques fédérales en matière de revendications, la réforme de ces politiques.
The fourth area we speak about is the federal claims policy, policy reform.

Le Comité des Chefs sur les revendications, de l’Assemblée des Premières Nations (APN), a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes, une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique des revendications globales(16), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir une procédure indépendante pour le règlement des revendications(17). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(18), par le premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(16) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (17) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(18) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.

Le Comité des chefs sur les revendications de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes (le ministre), une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique générale sur les revendications(15), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir un mécanisme indépendant de règlement des revendications(16). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(17), par le Premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail mixte chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(15) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (16) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(17) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.