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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Agent chargé des revendications
Agent de traitement des revendications
Agente chargée des revendications
Agente de traitement des revendications
Chef d'équipe en pose de charpentes
Cheffe d'équipe en pose de charpentes
Entente sur des revendications territoriales
Organiser la pose d’un carrelage
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Techniques de pose de la voie et de pose du ballast

Traduction de «revendication posée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]


agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]

claims processing officer


chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes

joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor


techniques de pose de la voie et de pose du ballast

trackage and ballasting techniques


organiser la pose d’un carrelage

prepare for tiling | tiling planning | plan tiling | planning for tiling


faire fonctionner un système de pose de tringle de talon

bead setter tending | tending bead setter | bead setter operating | operate bead setter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur L. Smith : Monsieur Wernick, je crois vous avoir posé une question l'an dernier sur les revendications réglées et les revendications en cours de négociation, donc pour que ce soit bien clair, il y a 383 revendications réglées et 175 revendications en cours de négociation.

Senator L. Smith: Mr. Wernick, I think I asked you the question last year about the claims settled and claims in negotiation, so, for clarity, there are 383 claims settled and 175 claims in negotiation.


K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les ...[+++]

K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),


C. considérant, selon le premier rapport, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'une molécule d'acide désoxyribonucléique ou ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle l'inventeur peut revendiquer pour son invention toutes les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctio ...[+++]

C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),


J. considérant, selon le premier rapport au titre de l'article 16, point c), que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),

J. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),


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En Allemagne, la Franconie fait partie de la Bavière et nous avons aussi Francfort. Pourtant, nul ne songerait à suggérer que la France s’appelle «République de Paris» afin d’éviter qu’elle ne pose des revendications territoriales sur Francfort ou la Franconie.

In Germany, Franconia is a part of Bavaria, and we also have Frankfurt, yet no one would ever suggest that France must instead start calling itself the Republic of Paris, because it might otherwise make territorial claims to Frankfurt or Franconia.


Je n’ai aucune objection au fait que l’on attire notre attention sur la revendication posée par la gouvernement italien mais puisque le commissaire a honteusement démontré qu’il croyait au bien-fondé potentiel de cette déclaration, ajoutons les termes "de manière peu convaincante"ou rejetons ledit amendement.

I have no objection to its being drawn to our attention that the Italian Government has made a certain claim, but especially since the Commissioner has disgracefully shown that he perhaps believes the claim, let us put the word "unconvincingly" in or reject this amendment.


3. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées.

3. The Parties shall provide for the submission of scientific papers or data to the relevant scientific fora to substantiate any views or claims made in respect of a matter arising under this Agreement.


3. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées.

3. The Parties shall provide for the submission of scientific papers or data to the relevant scientific fora to substantiate any views or claims made in respect of a matter arising under this Agreement.


M. John English (secrétaire parlementaire du Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds à la question que le député de The Battlefords-Meadow Lake a posée le 27 septembre au sujet du rapport de 1994-1995 remis par la Commission des revendications des Indiens et de la première recommandation qui s'y trouve, soit l'établissement d'un nouveau mécanisme indépendant et d'une nouvelle politique pour le règlement des rev ...[+++]

Mr. John English (Parliamentary Secretary to President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to respond to the question raised by the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake on September 27 regarding the 1994-95 report of the Indian Claims Commission and its first recommendation which called for the establishment of a new, independent land claims policy and process.


Je pose la question encore une fois: le gouvernement va-t-il enfin intervenir pour dissiper les craintes qui planent sur le processus de revendication territoriale et créer la commission indépendante que la Commission des revendications des Indiens réclame dans son rapport annuel de 1994-1995?

I hope he has now had the time to talk to the chiefs. I ask again, will the government take the first step to relieve the anxieties over the land claims process and establish the new, independent commission called for by the Indian Claims Commission in its 1994-95 annual report?


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