Vertaling van "revendication particulière se chiffrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

10. souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;
10. Underlines the importance of property rights and land tenure security in protecting small farmers and local communities from inconsequential land acquisitions by state and non-state actors, including corporations or unwarranted claims to land by national governments; calls for stronger protection of property rights in developing countries, with special attention to be given to land tenure security, as well as to intellectual property rights;

Je crois toutefois comprendre que le projet de loi ne porte pas sur les revendications plus complexes, comme celles qui ont été déposées ou enregistrées par les Six Nations de la rivière Grand dans ma circonscription et dans celle de mon collègue de Cambridge, des revendications qui se chiffrent à bien au-delà de 150 millions de dollars.
With respect to the difficult claims that have been filed or registered by Six Nations of the Grand River territory in my riding and in the riding of the member for Cambridge, claims that are well in excess of the $150 million, it is my understanding that no such claim of that ilk would be covered in the legislation.

Selon un mini-sommaire national publié par la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, entre le 1 avril 1970 et le 30 septembre 2007, seulement 284 des 1 366 revendications particulières transmises avaient été réglées et 853 revendications non réglées en sont actuellement à diverses étapes du processus d'examen à la Direction générale des revendications particulières.
A national mini-summary issued by the Department of Indian Affairs and Northern Development, Specific Claims Branch indicated that between April 1, 1970 and September 30, 2007 only 284 of 1,366 specific claims advanced had been settled and 853 unresolved claims are in various stages of review by DIAND Specific Claims Branch.

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.

Par exemple, les subventions à des bandes indiennes pour le règlement d'une revendication particulière se chiffrent à environ 341 millions de dollars; les subventions aux bénéficiaires des ententes sur les revendications territoriales globales se chiffrent à 140 millions de dollars; et les subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales se chiffrent à 148 millions de dollars.
For example, under grants to Indian bands to settle specific claims, it's about $341 million; under grants to beneficiaries under comprehensive land claims, it's $140 million; and under grants to aboriginal organizations designated to receive claim settlements pursuant to comprehensive land claim settlement acts, it's $148 million.

3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique. Les éléments révélés par le demandeur d'un brevet pendant une période de six mois précédant la date du dépôt de la demande ne sont pas considérés comme faisant partie de l'état de la technique, pour l'évaluation de cette revendication particulière.
3. The significant extent of the technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the technical elements included in the scope of the patent claim considered as a whole and the state of the art. Elements disclosed by the applicant for a patent over a period of six months before the date of the application shall not be considered to be part of the state of the art when assessing that particular claim.

I. considérant que l'incidence de la situation sur le commerce et les affaires est gravement préjudiciable, en ce qu'elle menace quelque 8 000 emplois, et pourrait occasionner des pertes financières de quelque 12 millions d'euros par semaine; que, de surcroît, l'impact de ces événements sur les opérateurs privés comme Eurotunnel a eu des conséquences particulièrement dommageables, qui se chiffrent à 30 millions d'euros de pertes attribuées directement à l'interruption des prestations de services et à 8 millions d'euros imputables au coût des mesures de sécurité supplémentaires,
I. whereas the impact of the situation on trade and businesses is deeply damaging, with a threat to some 8000 jobs, with business losses of some EUR 12 million a week expected; whereas, furthermore, the impact of these developments on private operators such as Eurotunnel has been particularly damaging, with EUR 30 million of losses attributed directly to the disruption of services and a further EUR 8 million to the cost of extra security,

C. considérant que l'incidence de la situation sur le commerce et les affaires est gravement préjudiciable, en ce qu'elle menace quelque 8 000 emplois, et pourrait occasionner des pertes financières de quelque 12 millions d'euros par semaine; que, par surcroît, l'impact de ces événements sur les opérateurs privés comme Eurotunnel a eu des conséquences particulièrement dommageables, qui se chiffrent à 30 millions d'euros de pertes attribuées directement à l'interruption des prestations de services et à 8 millions d'euros imputables aux coût des mesures de sécurité supplémentaires,
C. whereas the impact of the situation on trade and businesses is deeply damaging, with a threat to some 8000 jobs, with business losses of some € 12 million a week expected; whereas, furthermore, the impact of these developments on private operators such as Eurotunnel has been particularly damaging, with € 30 million of losses attributed directly to the disruption of services and a further € 8 million to the cost of extra security,

Les accords interinstitutionnels et, tout particulièrement, l'accord cadre entre le Parlement et la Commission du 5 juillet 2000 nous permettent en effet de satisfaire déjà à ces revendications.
In any case, these demands are already met under the interinstitutional agreements and, more importantly, under the framework agreement between Parliament and the Commission of 5 July 2000, making these amendments superfluous.