Traduction de «revendication par laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 34, paragraphe 5, sont soumis dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.
2. The documentation, as specified in the implementing act adopted pursuant to Article 34(5), in support of the seniority claim shall be submitted within three months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.

(3) La revendication dépendante comporte toutes les restrictions contenues dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plusieurs revendications, toutes les restrictions figurant dans la revendications ou les revendications avec lesquelles elle est prise en considération.
(3) Any dependent claim shall be understood as including all the limitations contained in the claim to which it refers or, if the dependent claim refers to more than one other claim, all the limitations contained in the particular claim or claims in relation to which it is considered.

2. Les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 39, paragraphe 6, sont soumis dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.
2. The documentation, as specified in the implementing act adopted pursuant to Article 39(6), in support of the seniority claim shall be submitted within three months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.

Mais cela nécessite bien évidemment que l’Irlande nous indique et indique aux autres pays précisément quelles inquiétudes ont été exprimées, qu’elle élabore une liste de revendications, à laquelle nous pourrons ensuite répondre ou qui nous servira à tout le moins de base de négociation.
But that of course requires Ireland to tell us, to tell the other countries, exactly what concerns were expressed; to define a list of demands that we can then respond to or at least negotiate on.

Telle est la revendication par laquelle nous répliquons aux propositions contenues dans le rapport, et nous espérons recueillir une majorité demain au moment du vote, car nous défendons la protection de la jeunesse et, dans l'intérêt de la jeunesse, nous refusons une modification de la Convention sur les stupéfiants.
That is what we are demanding as an alternative to the proposals contained in this report, and we hope that a majority of the House will support us in tomorrow’s vote, because we want to protect our young people, and for their sake we are resolutely opposed to any amendment of the Single Convention on Narcotic Drugs.

Cette politique est bien entendu plus difficile ? appliquer sans la protection sous forme de restrictions ? l'importation, et raison pour laquelle la Suède a voulu obtenir soit une exception permanente, soit au moins - revendication sur laquelle le gouvernement suédois et la Commission se sont ? présent entendus - un délai de quelques années supplémentaires avant la suppression de l'exception.
This policy will, of course, become more difficult to implement without the protection of import restrictions, which is the reason why Sweden has wished either to retain the derogation on a permanent basis or, as the Swedish Government has now agreed with the Commission, at least to be given a number of additional years in which to phase out the derogation.

Il autorise aussi l'agent principal à déterminer, dans les cas de revendications multiples, laquelle est la revendication officielle et à annuler toutes les autres.
It also allows a senior immigration officer to determine, in cases where a person has made multiple claims to be a refugee which of the claims is the official claim and to nullify all other claims.

Elle a par conséquent informé les fabricants qu'elle n'accepterait plus leur revendication selon laquelle la distribution exclusive et sélective de machines agricoles bénéficie d'une exemption, tout comme les véhicules automobiles destinés à être utilisés sur la voie publique, en vertu du règlement 123/85.
It has therefore told manufacturers that it will no longer tolerate their claiming that exclusive and selective distribution of agricultural machinery is exempt, just like road vehicles, by virtue of Regulation 123/85.

Étant donné que le projet de loi prévoit l'application des principes de droit du Canada, à mon avis le projet de loi serait plus direct et plus conforme sur le plan de la transparence avec la primauté du droit s'il définissait simplement la revendication comme toute revendication envers laquelle le gouvernement a une obligation en droit pour ce qui est de ses tractations historiques avec les terres des Premières nations ou d'autres éléments d'actif détenus par les Premières nations.
Given that the bill calls for Canadian legal principles to be applied, in my view it would be much more straightforward and more transparently consistent with the rule of law if the bill simply defined the claim as any claim that the government owes a legal obligation in respect to its historical dealings with lands of First Nations or other assets held by First Nations.

M. Austin: En vertu de la politique du gouvernement en matière de revendications particulières, laquelle a préséance sur les droits fonciers issus de traités et autres revendications spécifiques, les fonds sont généralement versés aux Premières nations dans un compte en fiducie contrôlé de façon responsable.
Mr. Austin: Under the government specific claims policy, which encompasses treaty land entitlement and other specific claims, monies go to First Nations in an accountable controlled trust generally.