Vertaling van "revendication n’ont jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) dans le cas où le revendicateur a établi que les terres visées par la revendication n’ont jamais été cédées légalement, ou autrement prises par autorisation légale, accorde une indemnité, égale à la valeur marchande actuelle de ces terres, sans égard aux améliorations qui ont pu y être apportées entre-temps;
(g) shall award compensation equal to the current, unimproved market value of the lands that are the subject of the claim, if the claimant establishes that those lands were never lawfully surrendered, or otherwise taken under legal authority;

Ces revendications ne constituent en réalité que des objections ou des moyens de défense face à d'hypothétiques poursuites, qui n'ont pas encore été lancées et qui pourraient ne jamais l'être.
On a proper analysis, these claims constitute only objections or defences to hypothetical criminal proceedings, which have not yet been brought and may never be brought.

En revanche, si l’acheteur, comme c’est le cas en l’occurrence, n’a jamais eu l’intention de conserver le bien, mais qu’il prévoyait de le revendre rapidement à des entités privées, la question de la valeur du marché revêt une plus grande importance, surtout si l’acheteur ne procède pas à une nouvelle évaluation, mais qu’il revend le bien à un acheteur prédéterminé à un prix identique, voire inférieur.
However, when the buyer, as in this case, never intended to keep the properties, but rather foresaw a resale to private entities soon thereafter, the question of market value becomes more imminent. In particular when the buyer would not carry out a new value assessment but rather sell the property on for the same or even a lower price to a preselected buyer.

Son but est de protéger la Hongrie contre les attaques des pays voisins, mais ses représentants affirment qu'ils ne renonceront jamais à leur revendication exigeant que tous les Hongrois soient réunis dans un même État.
The Guard’s aim is to protect Hungary from attacks from neighbouring countries but its officials are stating that they will never abandon their demand that all Hungarians should live in one state.

Quand on essaye de décrire notre réaction face aux attentats épouvantables qui ont eu lieu aux États-Unis le 11 septembre, il y a un sentiment qui est partagé par tous les députés de la Chambre et, je le crois, par une majorité écrasante de tous les Canadiens et qui vaut la peine d'être répété, à savoir qu'aucune cause, aucune revendication ne pourra jamais justifier les crimes atroces qui ont été commis le 11 septembre.
When it comes to characterizing our reaction to the horrific attacks that took place in the United States on September 11, there is a sentiment which is shared by all members of the House and I believe overwhelmingly by all Canadians that bears repeating and that is that no cause, no grievance can ever justify the murderous crimes that took place on September 11.

C'était une de nos principales revendications, mais nous savons que sans l'engagement important du rapporteur qui l'a fait sienne, elle n'aurait jamais pu obtenir une majorité de voix.
While this was a cause close to our heart, we also know that this position could never have gained majority support without great commitment on the part of the rapporteur, who made our demands her own.

"Plus jamais ça !"". Plus jamais ça !", c'est le cri, la revendication de dizaines de milliers de Toulousains".
‘Never again!’ ‘Never again!’ is what tens of thousands of Toulouse’s citizens are shouting and calling for.

Les tenants de l'idéologie libertaire ne manquent jamais l'occasion de dresser un catalogue de revendications toutes plus saugrenues les unes que les autres, le tout enrobé de bons sentiments.
The champions of the libertarian ideology never miss the chance to list a whole series of demands, each more ludicrous than the next, all wrapped up in proper sentiments.

L'un des grands problèmes qui distingue la Colombie-Britannique du reste du pays, c'est que, en l'absence de traités, les revendications n'ont jamais été classées comme elles l'ont été en Alberta, par exemple, comme je l'ai constaté durant mon expérience professionnelle antérieure.
One of the great problems in British Columbia which distinguishes it from the rest of the country is that, simply because of the absence of treaties, there has not been the process of the sorting out of claims which I encountered in my previous professional work in dealing with, for example, the province of Alberta.

Si le revendicateur établit que les terres visées par la revendication n’ont jamais été cédées légalement, le Tribunal « accorde une indemnité, égale à la valeur marchande de ces terres, sans égard aux améliorations qui ont pu y être apportées entre-temps » (al. g)).
Where a claimant establishes that lands claimed were not lawfully surrendered, the Tribunal “shall award compensation equal to the unimproved market value of the lands” (g).