Traduction de «revendication légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
70. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

3. observe que le gouvernement kazakh s'est dit prêt à traiter les revendications légitimes des travailleurs du secteur pétrolier et l'invite à y donner réellement suite en entamant un véritable dialogue social, en abordant dûment les questions liées au travail, et à cesser de pénaliser financièrement les travailleurs du secteur pétrolier pour leur participation aux grèves en 2011, et exprime dans ce contexte son inquiétude quant à l'arrestation de travailleurs du secteur pétrolier, dont Talgat Saktaganov, Rosa Tuletaeva, Maksat Dosmugambetov, Natalia Azhigalieva, Aiman Ungarbaeva, Zhanar Saktaganova et Akhzanat Animov, suite aux émeutes les ayant opposés à la police le 16 décembre;
3. Takes note of the announced willingness of the Kazakh government to address the legitimate requests of the oil workers and calls on them to concretely follow suit, start a meaningful social dialogue, deal properly with labour issues and desist from targeting oil workers in retribution for participating in strikes in 2011 and expresses in this respect, its concern at the arrests of oil workers, including Talgat Saktaganov, Rosa Tuletaeva, Maksat Dosmugambetov, Natalia Azhigalieva, Aiman Ungarbaeva, and Zhanar Saktaganova and Akhzanat Animov in connection with the clashes with police on 16 December;

J’aimerais que nous ne perdions pas de vue cet aspect des choses au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et surtout durant les négociations, afin de ne pas seulement nous intéresser aux souhaits légitimes des gouvernements, mais aussi afin de défendre, sur certains points, nos revendications légitimes et de garantir le fait que nous représentons les revendications légitimes de la population de ces pays.
I would be happy if we did not lose sight of this point of view during the coming weeks and months, and especially during the negotiations, so that not just the legitimate wishes of the governments are addressed, but also, at one point or another, our legitimate demands are upheld, and that we represent the legitimate demands of the people from these countries.

32. déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des "Lettori", professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications légitimes;
32. Deplores the fact that, among the oldest outstanding petitions still being worked upon, the case of the "Lettori", the foreign language teachers in Italy, continues to be unresolved despite two decisions by the Court of Justice and the support of the Commission and the Committee on Petitions for their case and their grievances; urges the Italian authorities and the individual universities involved, including inter alia those of Genoa, Padua and Naples, to act to apply a just solution to these legitimate claims;

Compte tenu de la taille du marché de l’UE, et de l’expérience historique acquise par l’Europe en matière de conciliation entre les revendications légitimes de règles harmonisées et les besoins divergents des multiples marchés/cultures/ agents économiques, l’UE se doit d’occuper un rôle pionnier dans le travail de normalisation au niveau mondial.
Considering the size of the EU market, and Europe’s experience in pragmatically uniting the legitimate call for harmonised rules and the diverging needs of different markets/cultures/players, the EU must have a leading role in standard setting at global level.

Lorsque le projet de loi a été présenté, des membres de notre caucus étaient d'avis qu'il fallait s'opposer à toute érosion des parcs nationaux, même si c'était pour satisfaire les revendications légitimes d'une première nation ayant un droit historique sur ce territoire en raison d'un usage traditionnel ou d'une revendication territoriale particulière liée à ce qui était, en fait, une erreur survenue dans le relevé de la première nation concernée, comme dans le cas du parc national du Mont-Riding.
We will be supporting the bill. When the bill first came along, it was the view of some of us in the NDP that we would be in opposition to the erosion of the national parks in any way, even if it would satisfy the legitimate claims of a first nation that had an historic right to the property by virtue of traditional use of land or a specific land claim dealing with what was in fact an error made in the survey of assessment of the first nation lands affected, as in the case of the Riding Mountain National Park.

L'engagement pris de longue date par l'UE en faveur de ses citoyens handicapés va de pair avec une nouvelle approche du handicap: ne voyant plus les personnes handicapées comme les bénéficiaires passifs d'une assistance, la société reconnaît aujourd'hui leurs revendications légitimes en matière d'égalité des droits, ainsi que le lien direct qui existe entre la participation et l'insertion.
The EU's long-standing commitment towards its disabled citizens goes hand in hand with a new approach to disability: from seeing people with disabilities as the passive recipients of compensation, society has come to recognise their legitimate demands for equal rights and to realise that participation relates directly to insertion.

Si le projet de loi C-6 modifie les critères pour le règlement des revendications légitimes en rétrécissant la définition de revendications territoriales pour y englober seulement les revendications à l'égard de terres découlant d'un traité, il omet de mentionner les revendications relatives à tous les autres avantages découlant du traité.
While Bill C-6 changes criteria for settling legitimate claims by narrowing the definition of land claims to claims only of land arising out of a treaty, it omits claims pertaining to other treaty benefits.