Vertaling van "revendication jusqu’à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« la revendication — jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de dollars — en fonction des » L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
“relation to the claim, to a maximum of twenty-five million dollars, based” The question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.

La deuxième, un tribunal quasi judiciaire, prendrait les décisions finales sur le bien-fondé des revendications et les indemnisations accordées pour les revendications jusqu'à concurrence de 7 millions de dollars—soit la majorité d'entre elles, monsieur le président—si le processus ne peut déboucher sur une solution négociée.
The second is a quasi-judicial tribunal to make final decisions on claim validity and compensation for claims up to $7 million in value I want to emphasize, Mr. Chairman, that it's our belief that those are the majority of claims, $7 million or less if dispute resolution cannot produce a negotiated outcome.

évalue les pertes pécuniaires qu’implique la revendication jusqu’à concurrence soit du plafond fixé par le gouverneur en conseil en vertu de son pouvoir de réglementation (art. 77), soit de 10 millions de dollars;
must calculate the pecuniary losses involved in the claim to either the prescribed limit that may be set under the Governor in Council’s regulatory authority (clause 77), or a maximum of $10 million dollars,

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.

Le projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2002(28). Il visait à modifier le mécanisme de règlement des revendications particulières en vigueur en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission qui faciliterait la négociation des revendications et le règlement des différends et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et sur l’octroi d’indemnités, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par revendication. Il conférait au gouvernement la compétence exclusive en matière de nomination.
The Specific Claims Resolution Act (Bill C-6) was introduced in the House of Commons in October 2002 (28) It was intended to modify the existing specific claim process by creating a new administrative body consisting of a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, and a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum of $10 million per claim, with the government having sole authority over the appointment process.