Vertaling van "revendication jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« la revendication — jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de dollars — en fonction des » L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
“relation to the claim, to a maximum of twenty-five million dollars, based” The question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.

D. considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral et nationaliste du nouveau gouvernement; que le budget 2015 prévoit des coupes drastiques dans les dépenses sociales en même temps qu'une augmentation des dépenses en matière de défense allant jusqu'à 5,2 % du PIB; que ces coupes ont été décidées dans un contexte économique et social extrêmement difficile; qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, les prix ont augmenté de 16,2 % et les tarifs des services publics de 24,3 % en moyenne; que 1,7 million de personnes sont au chômage (8,4 % de la population économiquement active) et que de nombreux travailleurs ne sont pas rémunérés; que la situation des quelque 5,2 millions de personnes vivant dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu est particulièrement difficile en raison du délitement et du bouleversement profond de l'infrastructure économique et des services sociaux; que l'accès aux soins de santé est de plus en plus limité dans ces zones;
D. whereas the socioeconomic demands of the Maidan movement have been largely replaced by the neoliberal and nationalistic agenda of the new government; whereas the 2015 budget envisages deep cuts in social spending while increasing defence spending to 5.2 % of GDP; whereas these cuts have been decided upon in an extremely difficult economic and social situation; whereas in the first nine months of 2014 prices increased by 16.2 %, while utility rates increased by 24.3 % on average; whereas 1.7 million people are unemployed (8.4 % of the economically active population) and many of those who are employed are not receiving payment; whereas the situation of the approximately 5.2 million people living in the conflict and post-conflict areas is particularly difficult due to the considerable breakdown and disruption of the economic infrastructure and social services; whereas the availability of health care in those areas is increasingly limited;

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

9. juge nécessaire d'encourager et de soutenir financièrement la création d'associations de femmes via des réseaux aux niveaux national et européen, dans le but d'accroître la visibilité du rôle de la femme dans le secteur de la pêche, de sensibiliser la société à la contribution des femmes dans ce secteur, de faciliter les échanges d'expériences et de leur permettre de faire connaître leurs besoins et leurs revendications à tous les niveaux, des administrations locales jusqu'aux institutions européennes;
9. Considers it necessary to foster and provide financial support for the establishment of women’s associations through national and European women’s networks, in order to increase the visibility of women in the fishing sector, create social awareness of women’s contribution to fishing activity, facilitate the exchange of experience, and communicate women’s needs and demands, from local government level up to European bodies;

Au cours des prochains mois - jusqu’en novembre et ensuite jusqu’à la réunion du Conseil européen en décembre -, nous devons réfléchir à comment et à si nous devrions formuler quelques revendications de transition au tout premier plan de l’adhésion à compter du 1er janvier.
Over the next few months – until November and then the European Council meeting in December – we should look into how and whether we should formulate some transitional claims at the top of membership as of 1 January.

Par exemple, l'article 30 autorise le gouvernement à suspendre le processus relatif à la revendication jusqu'à ce qu'il décide de négocier ou non le règlement de la revendication.
For example, in clause 30, the government is given the right to hold up the process as it decides whether or not to hear a claim.

La deuxième, un tribunal quasi judiciaire, prendrait les décisions finales sur le bien-fondé des revendications et les indemnisations accordées pour les revendications jusqu'à concurrence de 7 millions de dollars—soit la majorité d'entre elles, monsieur le président—si le processus ne peut déboucher sur une solution négociée.
The second is a quasi-judicial tribunal to make final decisions on claim validity and compensation for claims up to $7 million in value I want to emphasize, Mr. Chairman, that it's our belief that those are the majority of claims, $7 million or less if dispute resolution cannot produce a negotiated outcome.

De toute façon, ce processus, depuis le règlement de revendications jusqu'à la constitution en réserves des terres choisies, est complexe et souvent long, et il doit comporter le moins d'obstacles possible pour les Premières nations.
In any case, this process — from the time of claim settlement to the setting aside of the chosen lands — is complex and can often be quite lengthy, and First Nations need it to be as free of obstacles as possible.

La revendication du Parlement européen en faveur d'une budgétisation du FED, pour permettre un contrôle parlementaire, n’a pas eu jusqu’à présent de suite favorable de la part du Conseil.
So far the European Parliament’s call for budgetisation of the EDF, to allow for parliamentary scrutiny, has not received a favourable reply from the Council.

Si une formation saisie d’une revendication estime (1) qu’une Première nation a une autre revendication ou revendication potentielle fondée sur les mêmes faits ou éléments d’actif ou (2) que toute autre revendication ou revendication potentielle devrait être présentée au Tribunal afin de permettre la résolution de la revendication initiale, elle doit suspendre l’audition de la revendication jusqu’à ce que le Tribunal soit saisi de l’autre revendication ou revendication potentielle (art. 66).
If a panel considering a specific claim is of the view (1) that a First Nation has another claim or potential claim based on the same facts or assets or (2) that any other claim or potential claim should be before the Tribunal in order to enable resolution of the original claim before it, it must suspend proceedings in relation to that claim until such time as the other claim or potential claim is also before the Tribunal (clause 66).