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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Défense excusable
Entente sur des revendications territoriales
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition

Traduction de «revendication est légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon un sondage Angus Reid rendu public le week-end dernier, neuf Britanno-Colombiens sur dix pensent que les autochtones ont des revendications territoriales légitimes et qu'ils devraient être indemnisés; par ailleurs, 72 p. 100 disent que le règlement de ces revendications améliorera le climat d'investissement dans la province ou alors n'aura aucune répercussion sur les investissements des entreprises.

In an Angus Reid poll this weekend nine out of ten British Columbians believe that aboriginal people have legitimate land claims and should be compensated. Seventy-two per cent say that settling these claims will either improve B.C'. s investment climate or have no impact on the business investment.


Normalement chargés de protéger les revendications foncières légitimes, les systèmes nationaux d'établissement de titres fonciers ont souvent été utilisés pour légaliser le vol des terres.

In many cases, national land titling systems have been converted from organisations which protect legitimate land claims into organisations which validate land theft.


Il est évident qu’un grand nombre de ces tribunaux ne sont pas solides, que la corruption est répandue et que tous ceux qui demandent réparation pour des revendications parfaitement légitimes, qu’il s’agisse de violations des droits de la personne ou de certaines affaires au civil, ou encore de dégradation de l’environnement ou d’expropriation, ne reçoivent pas nécessairement de réponse satisfaisante.

It is quite clear that a lot of these courts are not robust, that corruption is rife, and that people seeking redress for very legitimate claims, be they regarding human rights abuses or forms of civil remedy, be they regarding environmental degradation or expropriation, do not receive satisfaction.


Les syndiqués ont des revendications très légitimes en ce qui concerne la santé et la sécurité, dont nous discuterons lorsque nous débattrons le projet de loi.

The members of the union have very legitimate issues around health and safety, which we will get into when we debate this bill.


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Les 10 milliards de dollars comprennent des millions de dollars en frais juridiques pour contester des revendications territoriales légitimes ainsi que chaque dollar nécessaire au fonctionnement du ministère dont le ministre a la charge.

The $10 billion includes millions in lawyers' fees to fight legitimate land claims and every dollar that it takes to run the minister's department.


Compte tenu de la taille du marché de l’UE, et de l’expérience historique acquise par l’Europe en matière de conciliation entre les revendications légitimes de règles harmonisées et les besoins divergents des multiples marchés/cultures/ agents économiques, l’UE se doit d’occuper un rôle pionnier dans le travail de normalisation au niveau mondial.

Considering the size of the EU market, and Europe’s experience in pragmatically uniting the legitimate call for harmonised rules and the diverging needs of different markets/cultures/players, the EU must have a leading role in standard setting at global level.


Compte tenu de la taille du marché de l’UE, et de l’expérience historique acquise par l’Europe en matière de conciliation entre les revendications légitimes de règles harmonisées et les besoins divergents des multiples marchés/cultures/ agents économiques, l’UE se doit d’occuper un rôle pionnier dans le travail de normalisation au niveau mondial.

Considering the size of the EU market, and Europe’s experience in pragmatically uniting the legitimate call for harmonised rules and the diverging needs of different markets/cultures/players, the EU must have a leading role in standard setting at global level.


L’Inde demande au Pakistan de prouver sa détermination par des actes concrets et d’éradiquer toute forme de terrorisme, revendication absolument légitime.

India is asking for Pakistan to take specific action to demonstrate that it is determined to stamp out all forms of terrorism, a perfectly legitimate request.


L'engagement pris de longue date par l'UE en faveur de ses citoyens handicapés va de pair avec une nouvelle approche du handicap: ne voyant plus les personnes handicapées comme les bénéficiaires passifs d'une assistance, la société reconnaît aujourd'hui leurs revendications légitimes en matière d'égalité des droits, ainsi que le lien direct qui existe entre la participation et l'insertion.

The EU's long-standing commitment towards its disabled citizens goes hand in hand with a new approach to disability: from seeing people with disabilities as the passive recipients of compensation, society has come to recognise their legitimate demands for equal rights and to realise that participation relates directly to insertion.


La sénatrice Buth : Vous faites une évaluation et si vous croyez que la revendication est légitime, vous entamez les négociations; est-ce bien le processus?

Senator Buth: You do an assessment and if you believe there is a legitimate claim you go into negotiation; is that the process?


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