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Traduction de «revendication découlant directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités

treaty land entitlement claims


Système d'information sur les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales

Land Claim Obligation System


Système de suivi des obligations découlant des revendications

Land Claims Obligations System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais toutefois vous rappeler que la Commission des revendications des Indiens découle directement d'un problème de revendications territoriales qui a éclaté en tant que problème et en tant que crise à Oka, Kanesatake au Québec en 1990.

I would, however, like to remind you that the Indian Claims Commission is the direct result of a land claims issue that exploded as a problem and then as a crisis in Oka and Kanesatake in Quebec in 1990.


Partout dans le Nord, les structures de réglementation découlent directement des accords sur les revendications territoriales.

Across the North, the regulatory structures are the direct result of the land claim agreements.


M. Will Dunlop: La création de l'Office d'examen des répercussions environnementales est une obligation qui découle directement des deux revendications territoriales.

Mr. Will Dunlop: The Environmental Impact Review Board is an obligation flowing directly from the two land claims.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


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3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


Contrairement aux revendications du Parlement européen adoptées à l'unanimité, la Commission ne propose, en dépit de la situation toujours délicate des apiculteurs européens, aucune mesure de soutien direct (prime de pollinisation, compensation des pertes de revenus découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire).

Contrary to the calls made by the European Parliament, which were adopted unanimously, and despite the continuing difficult situation of European beekeepers, the Commission does not propose any direct support measures (pollination premium; compensatory payments for loss of income attributable to the absence of Community preference).


Un grand nombre de ces revendications découlent directement de la relation de fiduciaire qui existe entre la Couronne et les Premières nations.

Many of these claims stem directly from the fiduciary relationship of the Crown with First Nations.




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revendication découlant directement ->

Date index: 2022-11-25
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