Vertaling van "revendication du titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication de titres et de droits ancestraux
Aboriginal right and title claim [ Indigenous right and title claim ]

revendication de titre historique
claim to historic title

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 34, paragraphe 5».
Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 34(5)’.

2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 39, paragraphe 6.
2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).

ATTENDU QUE les parties reconnaissent qu'il est souhaitable de négocier un accord sur les revendications territoriales, lequel conférera aux Inuit des droits et avantages déterminés en échange de leur renonciation aux revendications, droits, titres et intérêts pouvant découler du titre ancestral qu'ils revendiquent.
AND WHEREAS the Parties agree on the desirability of negotiating a land claims agreement through which Inuit shall receive defined rights and benefits in exchange for surrender of any claims, rights, title and interests based on their assertion of aboriginal title;

Depuis la dissolution de notre commission, nous n'avons pas trouvé de meilleure façon de répondre aux revendications précises, et il s'agit de revendications au titre de la Loi sur les Indiens, de revendications fiduciaires et de revendications issues de traités.
We have not done any better since the dissolution of our commission in responding to specific claims, and those are Indian Act claims, fiduciary claims and treaty claims.

Si le Canada devait prendre l'initiative et donner l'exemple au reste du monde en acceptant au départ une centaine de réfugiés, voire une cinquantaine à titre symbolique, je pense que cela montrerait que nous sommes à l'écoute des revendications au titre des besoins de protection internationale.
I do think if Canada were to step forward and set an example for the rest of the world, even to start with 100 or with a symbolic number of 50 or something like that, it would say that we hear this whole argument about IPNs. We'll go do our own individual assessment.

L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.

Les banques s’en sont lavées les mains en revendant de manière irresponsable les titres hypothécaires aux investisseurs institutionnels et par extension aux épargnants. Elles ont présenté ces titres comme extrêmement rentables et sans risques au même titre que les valeurs nationales, alors que cela impliquait par défaut autant de risques qu'un prêt à amortissement négatif.
The banks have irresponsibly palmed mortgage bonds off on institutional investors and thus also on savers, presenting them as having a triple A rating – theoretically risk-free like national securities – instead of at a very high risk of default, like negative equity loans.

M. Maurice: Au cours des 12 dernières années, j'ai participé à un certain nombre de revendications à titre de conseiller juridique de la Commission des revendications des Indiens.
Mr. Maurice: Over the last 12 years, I have been involved in a number of claims in my capacity as legal counsel for the Indian Claims Commission.

Bien que dans les années 1880, les protestations des Autochtones, sur la côte du Nord-Ouest, y compris le territoire Nishga, ont entraîné la création de la commission royale dont je parlais tout à l'heure, ni la Colombie-Britannique, ni Ottawa n'ont voulu permettre à cette commission de recevoir les revendications de titre, pour la raison que j'ai déjà donnée, soit qu'il n'y avait pas de place dans la Constitution et la loi pour le titre autochtone.
Although aboriginal protests in the 1880s on the northwest coast, including Nisga'a territory, led to the royal commission I referred to earlier, neither B.C. nor Ottawa would permit that commission to entertain claims of title, for the reason given earlier, that the new Constitution and the law were not roomy enough to take account of Indian title.