Vertaling van "revendication aux fins de négociation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication aux fins de négociation
claim for negotiation

Loi sur l'organisation des parties patronale et syndicale aux fins de négociations collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Act Respecting the Organization of the Management and Union Parties in View of Collective Bargaining in the Sector of Education, Social Affairs and Government Agencies

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

enquête ajournée aux fins de présentation d'une revendication
inquiry adjourned for claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'acceptation d'une revendication pour fins de négociations, c'est bien beau, mais il faut voir ce qui est réellement accepté par le Canada.
Accepting a claim for negotiating purposes is all very well, but we have to see what Canada has really agreed to.

De telles responsabilités administratives placent clairement le gouvernement du Canada dans une position compromettante, car il a le pouvoir de déterminer si une revendication particulière à son encontre entre dans le cadre de la politique des revendications particulières, s'il a une obligation légale ou est au-delà de l'obligation légale envers une Première nation, s'il doit accepter ou rejeter une revendication particulière aux fins de négociation, les termes selon lesquels les revendications particulières seront négociées et réglées et les paramètres et les questions abordés dans les politiques des revendications particulières.
Such administrative responsibilities clearly place the Government of Canada in a compromising position, as it has the power to determine whether a specific claim against itself comes within the mandate of the specific claims policy, whether it has a lawful obligation or beyond lawful obligation to a First Nation, whether it should accept or reject a specific claim for negotiation, the terms in which specific claims will be negotiated and resolved, and the parameters and issues to be addressed in specific claims policies.

Si la Première nation n’obtient pas de réponse l’informant de l’acceptation ou de la non-acceptation de sa revendication aux fins de négociation dans la période prévue de trois ans, elle peut choisir d’attendre les résultats de l’évaluation du gouvernement fédéral ou saisir le Tribunal de sa revendication pour qu’il statue sur son bien-fondé et sur l’indemnisation.
In the event the First Nation does not receive a response as to whether its claim has been accepted for negotiation within the three-year time period, the First Nation has the option of either waiting for the results of the federal government’s assessment or filing the claim with the Tribunal for a determination on its validity and compensation.

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

En fin de compte, les premières nations sont laissées dans la position non enviable de devoir attendre indéfiniment pour déterminer si l'État acceptera leurs revendications aux fins de négociation ou si elles devront avoir recours aux tribunaux.
In the end, first nations are left with the task of having to wait indefinitely to determine if the crown will accept their claims for negotiation or if they have to go to court.

En fait, il y a trois scénarios dans lesquels une première nation pourrait déposer une revendication auprès du tribunal: premièrement, lorsqu’une revendication n’est pas admise aux fins de négociation, y compris un scénario dans lequel le Canada ne respecterait pas le délai de trois ans accordé pour l’évaluation des revendications; deuxièmement, à toute étape du processus de négociation, si toutes les parties sont d’accord, et, troisièmement, au bout de trois ans de négociations infructueuses.
In fact, there are three scenarios in which a first nation could file a claim with the tribunal: first, when a claim is not accepted for negotiation, including a scenario in which Canada fails to meet the three year time limits for assessing claims; second, at any stage in the negotiation process, if all parties agree; and third, after three years of unsuccessful negotiation.

J’aimerais que nous ne perdions pas de vue cet aspect des choses au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et surtout durant les négociations, afin de ne pas seulement nous intéresser aux souhaits légitimes des gouvernements, mais aussi afin de défendre, sur certains points, nos revendications légitimes et de garantir le fait que nous représentons les revendications légitimes de la population de ces pays.
I would be happy if we did not lose sight of this point of view during the coming weeks and months, and especially during the negotiations, so that not just the legitimate wishes of the governments are addressed, but also, at one point or another, our legitimate demands are upheld, and that we represent the legitimate demands of the people from these countries.

10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche "de continent à continent" devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
10. Regrets that the Commission and the Council's contribution to the strategy does not endorse one of Africa's main requests, namely to treat Africa as one; in this regard highlights that a "continent-to-continent" approach should be taken at the level of political dialogue and negotiations without, however, hindering a differential approach at the level of policy implementation; requests the EU institutions to adapt their development cooperation instruments to this new political demand of the AU, and to fully support the political and economic integration process of Africa at continental level;

10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir de traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche "de continent à continent" devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée au niveau de la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande à l'UE d'adapter ses instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
10. Regrets that the Commission and Council’s contribution to the strategy does not endorse one of the main requests of the African side: to treat Africa as one; in this regard remarks that a “continent-to-continent” approach should be applied at the level of political dialogue and negotiations without however hindering a differential approach at the level of policy implementation; requests the EU to adapt its development cooperation instruments to this new political demand of the AU, and to fully support the political and economic integration process of Africa at continental level;