Conformément aux lignes directrices communautaires pour l'examen des aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, le régime exige, dans le cas des aides à la restructuration, la présentation et la mise en oeuvre d'un plan viable de restructuration et d'assainissement, dont il ressort que l'entreprise retrouvera sa compétitivité dans un délai raisonnable.
In accordance with the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, these rules require that, where restructuring aid is granted, a viable restructuring/recovery programme must be submitted in all relevant detail, showing that the firm in question will be restored to competitiveness within a reasonable time.