Traduction de «retransmission obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet
Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet

stockage et retransmission [ mode différé | enregistrement et retransmission | mémorisation et retransmission | méthode d'enregistrement et de retransmission | enregistrement et transfert ]
store and forward [ store-and-forward | store-and-forward method | store-and-forward mode ]

stockage et retransmission | enregistrement et retransmission | mémorisation et retransmission
store and forward | SF | store-and-forward

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

service de retransmission par satellite | système de retransmission par satellite
satellite news gathering | SNG [Abbr.]

retransmission audiovisuelle | retransmission publique par des moyens audiovisuels
public transmission | public transmission by audiovisual means

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]
Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Inc. [ Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Incorporated ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9 de la directive 93/83/CEE, précisé par l'article 10, qui rend obligatoire la gestion collective des droits de retransmission par câble.
Under Article 9 of the Directive 93/83/EEC collective management is obligatory for cable redistribution rights.

Une fois que le projet de loi entrera en vigueur, et que vous aurez donc modifié la définition du «retransmetteur de nouveaux médias», notre nouveau service ne pourra avoir accès au régime de retransmission obligatoire prévu dans la Loi sur le droit d'auteur permettant aux retransmetteurs de verser le tarif de retransmission qui indemnise les titulaires de droits.
As a result of the amended definition of a new media retransmitter, once the bill comes into force, our new service will no longer be eligible to benefit from the compulsory retransmission regime under the Copyright Act that allows retransmitters to pay the retransmission tariff that compensates the rights holders.

Les citoyens de minorités linguistiques ou les Européens vivant dans un autre État membre devraient avoir davantage de possibilités de regarder des programmes dans leur langue maternelle; en étendant le système de gestion collective obligatoire, actuellement applicable à la retransmission par câble, à d’autres types de retransmission numérique équivalente.
Citizens of linguistic minorities or Europeans living in another Member State should have better possibilities to follow programmes in their mother tongue. It will also extend the system of compulsory collective management currently applicable to cable retransmission to other equivalent digital retransmissions.

Mme Sarmite Bulte: Madame Gervais, j'en suis très consciente et je sais très bien quel est le rôle de la licence de retransmission obligatoire.
Ms. Sarmite Bulte: Madame Gervais, I'm very well aware of that, and I'm very familiar with what the compulsory retransmission licence does.

En supposant même qu'elles ne permettent pas de naviguer sur le net—ce qui est pourtant le cas—est-ce que votre groupe a pensé à la façon de contrôler ce genre de chose une fois qu'entreront en vigueur les licences de retransmission obligatoires, dont nous étudions en ce moment la possibilité?
Assuming they're not even cruising the net which they are has your group thought about how you're going to control that once the whole compulsory retransmission licence, which we're studying here right now, comes into being?

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;

Par conséquent, conformément au paragraphe 31(2) modifié de la Loi, l’obtention d’une licence de retransmission obligatoire exigera la réunion des cinq conditions suivantes :
As amended, section 31(2) of the Act would, therefore, require the following five conditions to be met in order to qualify for the compulsory retransmission licence: