Traduction de «retransmis d'une manière exclusive privant » (Français → Anglais) :

- garantir que les événements d'une importance majeure pour la société ne soient pas retransmis d'une manière exclusive qui prive une partie importante du public de l'État membre concerné de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
- to ensure that events of major importance for society are not broadcast on the basis of exclusivity in such a way that significant sections of the public in the relevant Member State are prevented from following the event in a freely accessible television broadcast.

Si les États membres sont autorisés à établir à cet effet des listes d'événements d'importance majeure pour la société qui ne doivent pas être retransmis de manière exclusive, il appartient à chacun d'eux de décider s'il établit une liste de cette nature, quels événements il considère comme étant d'une importance majeure pour la société, comment la notion de "partie importante du public" doit être définie et sous quelle forme la retransmission doit être effectuée.
To this end, where Member States are permitted to draw up lists of events of substantial social interest which must not be broadcast on an exclusive basis, it is for the individual Member State to decide whether to draw up such a list, which events it regards as having substantial social interest for society, how the expression ‘a substantial proportion of the public’ is defined and what type of reporting should be made available.

garantir que les événements d'importance majeure pour la société ne soient pas retransmis d'une manière exclusive privant ainsi une partie importante du public de la possibilité de suivre cet événement.
to ensure that events of major importance for society are not broadcast on the basis of exclusivity in such a way that significant sections of the public are prevented from following the event.

1 bis. Les États membres peuvent proposer que certains événements d'une importance particulière sur le plan social qui ne figurent pas sur la liste visée à l'article 3 bis ne soient pas retransmis d'une manière exclusive par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, dès lors que l'exigent leur grande importance, leur caractère imprévisible ou le manque de temps.
1a. Member States may propose that some events which are regarded as being of major importance to society not included in the list referred to in Article 3a are not broadcast on an exclusive basis by television broadcasters under its jurisdiction where their major importance, unforeseeability or reasons of time so require.

1 bis. Les États membres peuvent proposer que certains événements qui revêtent une importance particulière sur le plan social mais qui ne figurent pas sur la liste visée à l'article 3 bis ne soient pas retransmis d'une manière exclusive par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, en raison de leur grande importance, de leur caractère imprévisible ou pour des raisons de temps.
1a. Member States may propose that some events which are regarded as being of major importance for society but which are not included in the list referred to in Article 3 not be broadcast on an exclusive basis by broadcasters under their jurisdiction owing to their major importance or unforeseeability or for reasons of time.

- garantir que les événements d'une importance majeure pour la société ne soient pas retransmis d'une manière exclusive qui prive une partie importante du public de l'État membre concerné de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre;
- to ensure that events of major importance for society are not broadcast on the basis of exclusivity in such a way that significant sections of the public in the relevant Member State are prevented from following the event in a freely accessible television broadcast;