Traduction de «exclusive qui prive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données exclusives [ données faisant l'objet d'une propriété exclusive | données privées ]
proprietary data

captive exclusive [ captive privée | compagnie captive privée ]
pure captive

captive privée exclusive [ compagnie captive privée exclusive ]
single-owner pure captive

autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- garantir que les événements d'une importance majeure pour la société ne soient pas retransmis d'une manière exclusive qui prive une partie importante du public de l'État membre concerné de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
- to ensure that events of major importance for society are not broadcast on the basis of exclusivity in such a way that significant sections of the public in the relevant Member State are prevented from following the event in a freely accessible television broadcast.

Le transfert des données à caractère personnel à des personnes privées dans les pays de l’UE est autorisé à des fins exclusives, pourvu que l’autorité compétente du pays de l’UE qui a transmis les données donne son accord.
Personal data may also be transferred to private parties in EU countries for exclusive purposes, provided that the competent authority of the country from where the data was received has given its consent.

Ces derniers temps, il est devenu de bon ton pour les ministres des Pèches de claironner l'importance d'établir des pêcheries exclusives ou privées.
As of late it has become fashionable for ministers of fisheries to trumpet the importance of the creation of exclusive or private fisheries.

Par conséquent, les membres qui ne répondent pas aux critères additionnels d'inscription pourraient se voir exclus et privés de leur statut d'Indien.
As a result, members who do not meet the additional enrolment criteria could lose their band membership and Indian status.

Était, en outre, annexée auxdites demandes une déclaration dans laquelle Freixenet affirmait que «la marque ne vis[ait] pas à obtenir la protection privée et exclusive de la forme de la bouteille, mais bien de l’aspect spécifique de sa surface».
Furthermore, a declaration was annexed to those applications in which Freixenet stated that ‘the applicant for the mark [did] not want to obtain restrictive and exclusive protection for the shape of the packaging but for the specific appearance of its surface’.

En outre, afin de répondre à la demande privée actuelle et future concernant les réseaux à très haut débit et de favoriser la fourniture de services haut débit dans des conditions de concurrence, les opérateurs privés de communications électroniques pourront disposer d'un accès équitable et non discriminatoire aux capacités inutilisées de l'infrastructure de gros de Xarxa Oberta (réseau de collecte) dans l'ensemble de la région, à l'exclusion des quatre chefs-lieux provinciaux (Barcelone, Tarragone, Lleida et Gérone), ce qui pourrait attirer des investissements privés.
Moreover, to meet current and future private demand for very high capacity broadband and to foster the competitive provision of broadband services, private electronic communication operators will be able to obtain fair and non discriminatory access to the spare capacity of the Xarxa Oberta wholesale infrastructure (backhaul) across the entire region, with the exclusion of the four provincial capitals (Barcelona, Tarragona, Lleida, Girona), which may be attractive for private investments.

Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.
Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.

(Le document est déposé) Question n 50 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les télédiffuseurs privés canadiens: a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour les publicités d'entreprises canadiennes sur les ondes des diffuseurs américains et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé; c) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles plus récentes que celles de l’automne 2006 sur la programmation télévisuelle quotidienne que le Bureau of Broadcast Measurement (BBM) a publiées ou plus récentes que celles de 2006 qu’il a constituées sur les cotes d’écoute; d) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute; e) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; f) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 50 Mr. Charlie Angus: With regard to Canadian private television broadcasters: (a) what is the current estimated financial value of the benefits that Canadian private broadcasters derive from the laws and regulations of the government, including, but not limited to, simultaneous substitution, tax write-off exclusions for Canadian companies advertisements on U.S. broadcasters, and protection from foreign competition; (b) what is the estimated financial value of these benefits for each private broadcaster; (c) what are the cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2006 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2006 from the BBM’s meter survey; (d) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime; (e) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of the type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (f) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.
The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) should apply not only to questions specifically dealt with in these Directives but also to matters for which the Directives explicitly leave to Member States the possibility of adopting certain measures at national level.

A cet égard, il importe tout d'abord de souligner que le passage d'une entreprise du secteur public au secteur privé est un choix de politique économique qui, en tant que tel, relève de la compétence exclusive des Etats membres.
In this context, it should first be emphasised that the changeover of a company from the public sector to the private sector is an economic and political decision which, as such, falls within the sole competence of the Member States.