Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de prévoir que les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire prévu par l'article 31 notamment les entreprises de distribution par câble et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe pourront continuer à le faire, et que d'autres retransmetteurs qui remplissent les conditions prévues par règlement pourront en bénéficier eux aussi.
This enactment amends the Copyright Act to provide that retransmitters who currently benefit from the compulsory licence regime provided for by section 31 (such as cable distribution undertakings and direct-to-home satellite distribution undertakings) will continue to do so, while allowing other retransmitters who meet the conditions prescribed by regulation to also benefit from that regime.
