Traduction de «retranchant derrière l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrancher derrière/se
invoke

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

J’estime qu’il s’agit là d’un point capital, car nous risquons autrement d’aboutir à la situation paradoxale où certains États membres, comme l’Italie, Malte, la Grèce ou l’Espagne, sont obligés d’accepter des immigrants illégaux, tandis que d’autres pays se retranchent derrière le concept discrétionnaire de la solidarité sur une base volontaire.
This is the key point, in my view, because otherwise we end up in the paradoxical situation whereby some Member States, including Italy, Malta, Greece and Spain, are obliged to receive illegal immigrants, whereas others hide behind the discretional concept of solidarity on a voluntary basis.

Nous savons que nombre d’États membres sont parfois soit parfaitement incapables de remplir leurs obligations découlant du règlement soit, dans le pire des cas, se retranchent derrière le manque de solidarité européenne pour justifier des violations parfois extrêmes des droits humains commises par leurs autorités.
We know that occasionally many Member States are either perfectly reasonably unable to fulfil their obligations according to the regulation or, in the worst case, they hide behind a lack of European solidarity to justify even extreme violations of human rights committed by their authorities.

les résumés non confidentiels: les règles actuelles permettent des abus de la part des autorités chargées des enquêtes qui peuvent toujours se «retrancher» derrière des obligations de confidentialité.
Non-confidential summaries: the current rules allow for abuse of investigating authorities because they can always "hide" behind confidentiality requirements.

Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.
Consequently, where a failure to fulfil a duty under Directive 97/5/EC arose because of a legitimate suspicion that a cross-border credit transfer was, in reality, a money laundering transaction, the institution would, most likely, invoke, in its defence, the public policy basis of Directive 91/308/EEC.

Or, entre les obligations imposées par les mesures nationales d'application de la directive 97/5CE et les mesures nationales d'application de la directive 91/308, les établissements ont toutes les chances de donner la priorité aux dispositions sur le blanchiment de capitaux, ce qui leur permet en outre de se retrancher derrière l'argument de l'ordre public en cas de réclamation au titre des dispositions sur les virements transfrontaliers.
Institutions caught between fulfilment of duties under national provisions implementing Directive 97/5/EC and national provisions implementing Directive 91/308/EEC are likely to give precedence to money laundering compliance.